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Arrêté du 4 février 2026

portant extension d'un avenant à l'accord national prévoyance des ingénieurs et cadres des exploitations agricoles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'accord de prévoyance pour les ingénieurs et cadres agricoles

Résumé. Un nouvel accord sur la prévoyance pour les ingénieurs et cadres agricoles devient obligatoire, avec quelques exceptions.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 1953 portant extension de l'accord national prévoyance des ingénieurs et cadres des exploitations agricoles du 2 avril 1952 et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;

Vu l'accord national prévoyance des ingénieurs et cadres des exploitations agricoles du 2 avril 1952 ;

Vu l'avenant n° 53 du 31 octobre 2024 à l'accord national prévoyance des ingénieurs et cadres des exploitations agricoles ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 23 décembre 2025 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 8 janvier 2026 ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail et des solidarités,

Arrête :

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Extension d'un accord de prévoyance pour les ingénieurs et cadres agricoles

Résumé. Un nouvel accord sur la prévoyance des ingénieurs et cadres agricoles devient obligatoire, avec quelques exceptions pour respecter les lois existantes.

Les dispositions de l'avenant n° 53 du 31 octobre 2024 à l'accord national prévoyance des ingénieurs et cadres des exploitations agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous les réserves et exclusion suivantes :
1° L'article 1er (Extension d'un accord de prévoyance pour les ingénieurs et cadres agricoles) de l'avenant qui modifie l'article 4 du titre I de l'accord national est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-1 du code de la sécurité sociale (Détermination des garanties complémentaires des salariés) et L. 2253-1 (Rôle des conventions de branche dans les conditions de travail) du code du travail, en ce qu'elles garantissent la liberté des entreprises de mettre en place ou de modifier la structure tarifaire des cotisations via des modalités prévues par la loi et dans le respect de la hiérarchie des normes conventionnelles ;
2° A l'article 1er (Extension d'un accord de prévoyance pour les ingénieurs et cadres agricoles) de l'avenant qui modifie l'article 5 du titre I de l'accord national, les phrases « La Commission nationale paritaire fixe, en concertation avec le Conseil d'administration de l'organisme assureur, les paramètres nécessaires à la mise en œuvre du régime et prend toutes mesures nécessaires au maintien de l'équilibre dudit régime afin d'en assurer la pérennité » et « Elle négocie et conclut la Convention de gestion avec l'organisme assureur pour gérer le régime » sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale (Garanties collectives et solidarité dans les accords professionnels) ;
3° A l'article 1er (Extension d'un accord de prévoyance pour les ingénieurs et cadres agricoles) de l'avenant qui modifie les articles 5.1 et 5.2 du titre I de l'accord national, la phrase « Le secrétariat de la Commission est assuré par l'organisme assureur » et à l'article 5.2 la phrase « Les frais de la commission paritaire de suivi sont prélevés sur le compte technique » sont exclues de l'extension, en application du principe de spécialité des organismes assureurs prévu à l'article L. 321-1 du code des assurances (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance), à l'article 211-8 du code de la mutualité et à l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale (Agrément obligatoire pour les institutions de prévoyance) ;
4° L'article 1er (Extension d'un accord de prévoyance pour les ingénieurs et cadres agricoles) de l'avenant qui modifie les articles 11 et 12 des titres II et III de l'accord national tels que renumérotés par l'avenant, est étendu sous réserve de l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, qui détermine les catégories d'organismes habilités à mettre en œuvre une couverture collective de protection sociale complémentaire (notamment mutuelles, institutions de prévoyance ou entreprises d'assurance) ;
5° Le tableau des garanties présenté en annexe de l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'article R. 162-65 du code de la sécurité sociale (Accompagnement psychologique pris en charge), tel que modifié par le décret n° 2025-424 du 13 mai 2025 (Simplification des règles pour les séances de psychologie), paru au Journal officiel de la République française du 15 mai 2025, qui a augmenté de huit à douze le nombre de séances pouvant être prises en charge annuellement dans le cadre du dispositif « mon soutien psy ».

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Application immédiate des nouvelles règles pour les ingénieurs et cadres agricoles

Résumé. Les nouvelles règles pour les ingénieurs et cadres agricoles s'appliquent dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un accord de prévoyance pour les ingénieurs et cadres agricoles) est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Extension d'un avenant à l'accord national de prévoyance

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant à l'accord national de prévoyance pour les ingénieurs et cadres agricoles, avec certaines exclusions.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 février 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

J.-L. Letonturier

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2026/03 disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 4 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3