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Extension des stipulations de la convention collective nationale de la télédiffusion
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application :
- les stipulations de la convention collective nationale de la télédiffusion du 2 juillet 2021.
L'article 1 (Extension des stipulations de la convention collective nationale de la télédiffusion) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail (Champ d'application des conventions et accords collectifs).
Les termes « , après l'expiration d'une période d'un an, » contenu au premier alinéa de l'article 2.3 relatif à la dénonciation sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail (Dénonciation des conventions et accords de travail).
Le troisième alinéa de l'article 3.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail (Conditions d'extension des conventions de branche).
Le 3e alinéa du paragraphe 3.5 est étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass., soc., 1er décembre 1998, n° 98-40104).
L'article 7.2.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2143-13 qui inclut les entreprises ou établissements d'au moins cinq cents salariés.
L'article 8.3.2 relatif aux attributions du Comité social et économique dans les entreprises d'au moins 50 salariés est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 2312-9 du code du travail (Rôles du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail) qui définit des attributions du comité social et économique en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.
L'article 8.4 est étendu, sous réserve que la terminologie « budget d'activité économique et professionnelle » s'entende comme la référence à la « subvention de fonctionnement » inscrite à l'article L. 2315-61 du code du travail (Subvention de fonctionnement pour le comité social et économique).
L'article 8.5 de la présente convention est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2315-27 du code du travail (Réunions obligatoires sur la santé et la sécurité au travail).
La convention, qui ne prévoit pas, au niveau de la branche, de diagnostic sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, ni aucune mesure permettant de résorber ces écarts éventuels, est étendue sous réserve de l'application des dispositions prévues aux articles L. 2241-1 (Négociations obligatoires en entreprise), L. 2241-11 (Négociation triennale sur l'égalité professionnelle) et D. 2241-2 (Négociation triennale sur l'égalité professionnelle) du code du travail.
Le 5e alinéa de l'article 17.2 est étendu sous réserve de l'application, pour les salariés concernés, des dispositions du premier alinéa des articles L. 1225-26 (Protection des augmentations salariales pendant le congé de maternité) et L. 1225-44 (Augmentation de salaire après un congé d'adoption) du code du travail.
Les articles 22.1 et 22.2 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'article 26.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 3121-4 du code du travail (Conditions d'autorisation des heures supplémentaires).
Les termes « de façon pérenne » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 3121-9 du code du travail (Définition et conditions des astreintes).
L'article 26.3.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3121-27 (Durée légale du travail) et L. 3121-28 (Heures supplémentaires et droits des salariés) du code du travail.
L'article 26.4.4 de l'accord est exclu de l'extension comme ne répondant pas aux exigences requises par l'article L. 3123-22 du code du travail (Augmentation temporaire des heures de travail à temps partiel) dans la mesure où de telles modalités ne sont pas définies.
La première phrase de l'article 28-1 est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions des articles L. 3122-11 (Suivi médical obligatoire pour les travailleurs de nuit), L. 4624-1 (Suivi de la santé des travailleurs) et R. 4624-17 (Suivi médical adapté pour certains travailleurs) du code du travail.
L'avant dernier paragraphe de l'article 28.2 est étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de cassation n° 10-21.744 du 7 mars 2012 selon laquelle le salarié bénéficie du régime protecteur du travailleur de nuit dès la planification de ses horaires, et non au plus tôt le mois qui suit le constat de la réalisation des heures.
Le dernier paragraphe de l'article 28.3 est étendu sous réserve du respect de l'article R. 3122-3 du code du travail (Dépassement autorisé pour le travail de nuit) selon lequel il peut être fait application des dépassements de la durée quotidienne des travailleurs de nuit qu'à la condition que des périodes de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures accomplies au-delà de la durée maximale quotidienne soient attribuées aux salariés intéressés.
Les termes « soumis à un régime du temps de travail géré en heures » de l'article 28.4 sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 3122-5 du code du travail (Définition du travail de nuit).
Les termes de la dernière phrase du 2e alinéa de l'article 28.4 « sauf dispositions globalement plus favorables applicables dans l'entreprise » sont exclus en ce qu'ils prévoient la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise.
Le dernier alinéa de l'article 28.5 qui prévoit la supériorité de l'accord de branche sur un accord d'entreprise qui comporterait des dispositions moins favorables est exclu de l'extension en ce qu'il contrevient à l'article L. 3122-15 du code du travail (Organisation du travail de nuit par accord).
Le 1er alinéa de l'article 28.6 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions des articles L. 3122-11 (Suivi médical obligatoire pour les travailleurs de nuit), L. 4624-1 (Suivi de la santé des travailleurs) et R. 4624-17 (Suivi médical adapté pour certains travailleurs) du code du travail.
Les termes « de base (hors prime de sujétions) » de l'alinéa 2 de l'article 28.8 sont exclus de l'extension en ce qu'ils sont contraires à l'article 1225-9 du code du travail.
La mention « ou à toute autre compensation au moins équivalente prévue par accord d'entreprise » à la dernière phrase de l'alinéa 1 est exclue de l'extension en ce qu'elle contrevient aux dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail (Prévalence des conventions d'entreprise).
L'article 30.1.1 est étendu sous réserve qu'en application du 1° du I de l'article L. 3121-64 du code du travail (Règles des conventions de forfait en heures ou jours), un accord d'entreprise précise les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait annuel en jours.
Le premier paragraphe de l'article 31.3 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 3121-9 du code du travail (Définition et conditions des astreintes).
Le septième paragraphe de l'article 31.3 est étendu sous réserve du respect des articles L. 3132-4 (Dérogation au repos hebdomadaire pour travaux urgents) et D. 3131-2 (Compensation des dérogations au repos quotidien) du code du travail.
L'article 32.3.1 est étendu sous réserve qu'un accord d'entreprise détermine précisément la période de référence conformément aux dispositions du 1° de l'article L. 3121-44 du code du travail (Aménagement du temps de travail sur plusieurs années).
L'alinéa 4 de l'article 35 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 3141-10 du code du travail (Négociation des congés payés).
L'article 36.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1225-61 du code du travail (Congé pour enfant malade).
Le deuxième alinéa de l'article 36.4.3 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 1225-62 du code du travail (Congé de présence parentale pour enfants malades).
Le dernier alinéa de l'article 36.4.3 est étendu sous réserve de l'article L. 1225-63 du code du travail (Préavis pour le congé de présence parentale).
L'article 53.1 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 1225-37 (Congé d'adoption pour les salariés) et L. 1225-40 (Congé d'adoption partagé entre parents salariés) du code du travail, modifiés par la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021) de financement de la sécurité sociale pour 2021 et l'article L. 1225-45 du code du travail (Avantages des congés de maternité étendus aux congés d'adoption).
Les termes de l'article 58.1.1 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail (Durée du préavis en cas de licenciement).
L'article 2 (Entrée en vigueur de l'extension des effets et sanctions d'une convention collective) de l'annexe 2 est étendu sous réserve que le nombre maximal de renouvellements du CDD soit de 4, sans que la durée du contrat de travail (durée initiale et durée des renouvellements) n'excède 24 mois.
L'article 9 de l'annexe 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 1242-8 (Durée des contrats à durée déterminée), L. 1243-13 (Renouvellement des CDD), L. 1244-3 (Délai entre deux contrats temporaires) et L. 1244-4 (Exceptions au délai de carence pour les contrats temporaires) du code du travail qui prévoient que des stipulations relatives à la durée maximale du contrat, au nombre de renouvellements et au délai de carence n'entrent en vigueur qu'à compter de l'extension de l'accord.
- les stipulations de l'avenant n° 2 du 8 décembre 2021 susvisé à la convention collective nationale relatif au régime de prévoyance et au travail dominical.