Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'extension des effets et sanctions d'une convention collective
Résumé Les sanctions et effets de la convention collective commencent à compter de la publication de l'arrêté et durent jusqu'à la fin de la convention.
L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale susvisée prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
1 version