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Arrêté du 4 février 2020

pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs pour la localisation des téléphones portables dans le cadre d'interceptions judiciaires

Résumé. Un arrêté fixe les tarifs pour localiser un téléphone en temps réel dans le cadre d'interceptions judiciaires, à 16 € via la plate-forme nationale et à 24 € hors plate-forme.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-45 (La plateforme nationale des interceptions judiciaires), 800 (Règles pour demander et payer les frais de justice), R. 40-42 (Création d'une plateforme nationale pour les interceptions judiciaires) à R. 40-56 (Pas de droit d'opposition pour les interceptions judiciaires), R. 92 (Liste des frais de justice en matière pénale) (9°), R. 213-1, R. 213-2, R. 225 et A. 43-9 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-1 (Protection de la vie privée et conservation des données dans les communications électroniques), R. 10-12 (Enregistrement des données de trafic et de localisation), R. 10-13 (Conservation des données par les opérateurs de communications électroniques) et D. 98-7 (Obligations de sécurité pour les opérateurs de télécommunications) ;

Vu l'arrêté du 14 novembre 2016 (Modification des règles d'interceptions judiciaires) pris en application des articles R. 213-1 (Fixation des tarifs pour la fourniture de données par les opérateurs de communications électroniques) et R. 213-2 (Fixation des tarifs pour les interceptions) du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques en matière de téléphonie ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 2 décembre 2019 ;

Vu l'avis de la commission supérieure du numérique et des postes en date du 12 décembre 2019,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 10 février 2020

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Fixation des tarifs de localisation des téléphones

Résumé. Les tarifs pour localiser un téléphone en temps réel sont fixés à 16 € via la plate-forme nationale et à 24 € hors plate-forme.

L'

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. A43-9

du code de procédure pénale est ainsi modifié :
Au tableau III annexé intitulé Tarifs hors taxes applicables aux interceptions de téléphonie , dans la catégorie de prestation de données Mise en suivi du trafic est ajoutée la ligne suivante :

CATÉGORIES
de données
CODE PRESTATIONS REQUISES TARIFS DES RÉQUISITIONS
transmises par l'intermédiaire
de la plate-forme nationale
des interceptions judiciaires
TARIFS DES RÉQUISITIONS
transmises en dehors
de la plate-forme nationale
des interceptions judiciaires
MS 20 Données permettant d'obtenir la position géographique d'un appareil. Localisation en temps réel des cellules déclenchées par un téléphone mobile. 16,00 € 24,00 €

.
Les prestations fournies par les opérateurs pour répondre aux réquisitions du ministère de la justice donnent lieu à remboursement en appliquant, pour chacune de ces prestations, le montant hors taxes des tarifs fixés dans les tableaux du présent arrêté.

En vigueur depuis le 10 février 2020

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Tarifs pour la localisation des téléphones dans les interceptions judiciaires

Résumé. Un arrêté fixe les tarifs pour la localisation en temps réel des téléphones portables dans le cadre d'interceptions judiciaires.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 10 février 2020

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article précise que l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication pour les réquisitions postérieures à cette date.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de la date de sa publication au Journal officiel de la République française, pour les réquisitions relevant du présent arrêté, datées postérieurement à cette même date.

En vigueur depuis le 10 février 2020

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Exécution et publication d'un arrêté du ministère de la justice

Résumé. Un arrêté du ministère de la justice précise qui est responsable de son application et où il sera publié.

La secrétaire générale du ministère de la justice et le directeur des services judiciaires du ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 février 2020.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale (empêchée), le directeur, secrétaire général adjoint,

S. Hardouin

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 8e sous-direction de la direction du budget,

J.-M. Oleron

En vigueur depuis le lundi 10 février 2020

Arrêté du 4 février 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4