La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-45 (La plateforme nationale des interceptions judiciaires)Art. 230-45La plateforme nationale des interceptions judiciairesLa plateforme nationale des interceptions judiciaires centralise et conserve les données recueillies lors d'enquêtes ou d'instructions, sous le contrôle d'une personnalité qualifiée et d'un comité., 800 (Règles pour demander et payer les frais de justice)Art. 800Règles pour demander et payer les frais de justiceL'article explique comment demander et payer les frais de justice dans les affaires criminelles, correctionnelles et de police, avec des règles sur les délais et les recours., R. 40-42 (Création d'une plateforme nationale pour les interceptions judiciaires)Art. R.40-42Création d'une plateforme nationale pour les interceptions judiciairesLe ministre de la justice peut créer un système informatique pour gérer les interceptions judiciaires, sous la supervision du secrétaire général du ministère. à R. 40-56 (Pas de droit d'opposition pour les interceptions judiciaires)Art. R.40-56Pas de droit d'opposition pour les interceptions judiciairesLes personnes dont les données sont interceptées dans le cadre d'une enquête judiciaire n'ont pas le droit de s'opposer à ce traitement., R. 92 (Liste des frais de justice en matière pénale)Art. R.92Liste des frais de justice en matière pénaleL'article liste les différents types de frais couverts par l'État dans le cadre des procédures pénales. (9°), R. 213-1, R. 213-2, R. 225 et A. 43-9 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-1 (Protection de la vie privée et conservation des données dans les communications électroniques)Art. L.34-1Protection de la vie privée et conservation des données dans les communications électroniquesLes opérateurs de télécoms doivent protéger les données des utilisateurs, sauf en cas de menace grave., R. 10-12 (Enregistrement des données de trafic et de localisation)Art. R.10-12Enregistrement des données de trafic et de localisationLes opérateurs peuvent enregistrer certaines informations techniques lors des communications électroniques., R. 10-13 (Conservation des données par les opérateurs de communications électroniques)Art. R.10-13Conservation des données par les opérateurs de communications électroniquesLes opérateurs de communications électroniques doivent conserver certaines informations sur leurs utilisateurs, comme leur identité, leurs données de connexion et les détails des paiements. et D. 98-7 (Obligations de sécurité pour les opérateurs de télécommunications)Art. D.98-7Obligations de sécurité pour les opérateurs de télécommunicationsLes opérateurs de télécommunications doivent prendre des mesures pour protéger leurs réseaux et aider en cas d'urgence, comme des attaques ou des crises. ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2016 (Modification des règles d'interceptions judiciaires)Modification des règles d'interceptions judiciairesUn arrêté modifie les règles pour les interceptions judiciaires en France, en précisant où et quand il s'applique. pris en application des articles R. 213-1 (Fixation des tarifs pour la fourniture de données par les opérateurs de communications électroniques)Art. R.213-1Fixation des tarifs pour la fourniture de données par les opérateurs de communications électroniquesLes tarifs pour la fourniture de données par les opérateurs de communications électroniques aux autorités judiciaires sont fixés par un arrêté ministériel, en tenant compte des coûts spécifiques. et R. 213-2 (Fixation des tarifs pour les interceptions)Art. R.213-2Fixation des tarifs pour les interceptionsLes tarifs pour les frais liés aux interceptions de communications sont fixés par un arrêté des ministres de la justice et du budget. du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques en matière de téléphonie ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 2 décembre 2019 ;
Vu l'avis de la commission supérieure du numérique et des postes en date du 12 décembre 2019,
Arrêtent :