JORF n°0034 du 9 février 2020

Article 1

Article 1

L'article A. 43-9 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
Au tableau III annexé intitulé « Tarifs hors taxes applicables aux interceptions de téléphonie », dans la catégorie de prestation de données « Mise en suivi du trafic » est ajoutée la ligne suivante :
«

|CATÉGORIES
de données|CODE | PRESTATIONS REQUISES |TARIFS DES RÉQUISITIONS
transmises par l'intermédiaire
de la plate-forme nationale
des interceptions judiciaires|TARIFS DES RÉQUISITIONS
transmises en dehors
de la plate-forme nationale
des interceptions judiciaires| |----------------------------|-----|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | |MS 20|Données permettant d'obtenir la position géographique d'un appareil. Localisation en temps réel des cellules déclenchées par un téléphone mobile.| 16,00 € | 24,00 € |

».
Les prestations fournies par les opérateurs pour répondre aux réquisitions du ministère de la justice donnent lieu à remboursement en appliquant, pour chacune de ces prestations, le montant hors taxes des tarifs fixés dans les tableaux du présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

L'article A. 43-9 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

Au tableau III annexé intitulé « Tarifs hors taxes applicables aux interceptions de téléphonie », dans la catégorie de prestation de données « Mise en suivi du trafic » est ajoutée la ligne suivante :

«

CATÉGORIES

de données

CODE

PRESTATIONS REQUISES

TARIFS DES RÉQUISITIONS

transmises par l'intermédiaire

de la plate-forme nationale

des interceptions judiciaires

TARIFS DES RÉQUISITIONS

transmises en dehors

de la plate-forme nationale

des interceptions judiciaires

MS 20

Données permettant d'obtenir la position géographique d'un appareil. Localisation en temps réel des cellules déclenchées par un téléphone mobile.

16,00 €

24,00 €

».

Les prestations fournies par les opérateurs pour répondre aux réquisitions du ministère de la justice donnent lieu à remboursement en appliquant, pour chacune de ces prestations, le montant hors taxes des tarifs fixés dans les tableaux du présent arrêté.