Arrêté du 4 février 2020

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le 10 février 2020

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Tarifs pour la localisation des téléphones dans les interceptions judiciaires

Résumé. Un arrêté fixe les tarifs pour la localisation en temps réel des téléphones portables dans le cadre d'interceptions judiciaires.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le lundi 10 février 2020

Source : Légifrance