En vigueur depuis le 10 février 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tarifs pour la localisation des téléphones dans les interceptions judiciaires
Résumé. Un arrêté fixe les tarifs pour la localisation en temps réel des téléphones portables dans le cadre d'interceptions judiciaires.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.