Arrêté du 4 février 2020

Article 4

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Article 4

La secrétaire générale du ministère de la justice et le directeur des services judiciaires du ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 février 2020

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Exécution et publication d'un arrêté du ministère de la justice

Résumé. Un arrêté du ministère de la justice précise qui est responsable de son application et où il sera publié.

La secrétaire générale du ministère de la justice et le directeur des services judiciaires du ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 10 février 2020

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