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Arrêté du 14 novembre 2016

pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'interceptions judiciaires

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les interceptions judiciaires en France, en précisant où et quand il s'applique.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-45, 800 (Règles pour demander et payer les frais de justice), R. 40-42 (Création d'une plateforme nationale pour les interceptions judiciaires) à R. 40-56 (Pas de droit d'opposition pour les interceptions judiciaires), R. 92 (Liste des frais de justice en matière pénale) (9°), R. 213-1, R. 213-2 et R. 225 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-1 (Protection de la vie privée et conservation des données dans les communications électroniques), R. 10-12 (Enregistrement des données de trafic et de localisation), R. 10-13 (Conservation des données par les opérateurs de communications électroniques) et D. 98-7 (Obligations de sécurité pour les opérateurs de télécommunications) ;

Vu l'arrêté du 21 août 2013 (Arrêté du 21 août 2013 sur les frais de justice) pris en application des articles R. 213-1 (Fixation des tarifs pour la fourniture de données par les opérateurs de communications électroniques) et R. 213-2 (Fixation des tarifs pour les interceptions) du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques en matière de téléphonie ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 septembre 2016 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques en date du 22 septembre 2016,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 novembre 2016

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Modification des tableaux annexés à l'article A. 43-9

Résumé. Un arrêté modifie les tableaux annexés à un article du code de procédure pénale.

L'article A. 43-9 du code de procédure pénale (Remboursement des opérateurs pour interceptions et données) est ainsi modifié :
Les tableaux annexés sont remplacés par les tableaux annexés au présent arrêté.

En vigueur depuis le 21 novembre 2016

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Application territoriale des dispositions

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté s'appliquent partout en France.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 21 novembre 2016

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article précise que l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication pour les réquisitions ultérieures.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de la date de sa publication au Journal officiel de la République française, pour les réquisitions datées postérieurement à cette même date.

En vigueur depuis le 21 novembre 2016

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Exécution et publication d'un arrêté ministériel

Résumé. Un arrêté du ministère de la justice précise qui est responsable de son application et où il sera publié.

Le secrétaire général du ministère de la justice, la directrice des services judiciaires du ministère de la justice et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Stabilité de l'article A43-9

Résumé. L'article A43-9 du code de procédure pénale n'est pas modifié par l'arrêté du 14 novembre 2016.

Fait le 14 novembre 2016.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

S. Verclytte

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

P. Lonné

En vigueur depuis le lundi 21 novembre 2016

Arrêté du 14 novembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe