Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 4 février 2016

portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au recensement des établissements Seveso dénommé « Seveso 3 »

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Seveso 3': un système pour recenser les substances dangereuses dans les usines

Résumé. Un nouveau système en ligne, 'Seveso 3', est créé pour que les usines déclarent les substances dangereuses qu'elles utilisent.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil, notamment ses articles 7 et 21 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 515-32 (Gestion des substances dangereuses dans les installations classées) et R. 515-86 (Recensement des substances dangereuses dans les installations classées) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4°) ;

Vu l'arrêté du 26 mai 2014 (Règles de sécurité pour les usines à risques) relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier, du livre V du code de l'environnement ;

Vu la délibération n° 2016-008 du 14 janvier 2016 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Seveso 3': Un nouveau système pour recenser les substances dangereuses

Résumé. Un nouveau système appelé 'Seveso 3' est créé pour recenser les substances dangereuses dans les usines, permettant aux exploitants de déclarer en ligne ces substances.

Il est créé au sein du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction générale de la prévention des risques) un traitement de données à caractère personnel dénommé " Seveso 3 " ayant pour finalité le recensement portant sur les substances, préparations ou mélanges dangereux susceptibles d'être présents dans les installations classées mentionnées à l'article L. 515-32 du code de l'environnement (Gestion des substances dangereuses dans les installations classées) susvisé, et réalisé conformément aux prescriptions de l'article 7 (Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique) de la directive du 4 juillet 2012 et de l'article R. 515-86 (Recensement des substances dangereuses dans les installations classées) du code de l'environnement susvisés.
Ce traitement comporte un téléservice permettant aux exploitants d'installations classées de déposer en ligne la liste de substances dangereuses présentes dans leurs installations et de suivre leur déclaration jusqu'à sa validation par les autorités compétentes.

En vigueur depuis le 24 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Seveso 3': données à enregistrer pour les déclarations en ligne

Résumé. L'article liste les informations à enregistrer dans le système 'Seveso 3' pour les déclarations en ligne des exploitants d'installations classées, concernant les substances dangereuses.

Les données enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Création du traitement de données « Seveso 3 » pour le recensement des substances dangereuses) sont les suivantes :
1° Données relatives au représentant de l'exploitant télédéclarant : identité (nom, prénom) de la personne signataire de la télédéclaration ;
2° Données relatives à l'exploitant (personne morale) télédéclarant :

  • identité (nom, raison sociale, numéros de téléphone et de fax, adresse électronique) ;
  • numéros SIREN et SIRET ;
  • code de nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne ;

3° Données relatives à l'établissement :

  • adresse ;
  • coordonnées géographiques du site (longitude et latitude) ;

4° Données relatives aux substances, mélanges ou déchets dangereux présents sur le site :

  • nom de la substance, du mélange ou du déchet dangereux ;
  • quantité présente ou susceptible d'être présente ;
  • état physique ;
  • mentions de danger.

En vigueur depuis le 24 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données sur les substances dangereuses

Résumé. Les données sur les substances dangereuses dans les installations doivent être conservées pendant deux ans en base active et vingt ans en base inactive.

La durée maximale de conservation des données mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des données sur les substances dangereuses) est de :

  • deux ans, à compter de la déclaration, pour les données en base active (ou archive courante) ;
  • vingt ans, à compter de la déclaration, en base inactive (ou archivage intermédiaire).

En vigueur depuis le 24 février 2016 · Dernière version le 8 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données sur les substances dangereuses

Résumé. Certains agents et organismes peuvent accéder à des données sur les substances dangereuses dans les installations industrielles, selon leurs missions.

I. - Accèdent à tout ou partie des données mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des données sur les substances dangereuses), à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les agents individuellement désignés suivants :

1° Des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;

2° De la direction générale de la prévention des risques du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;

3° Des services départementaux d'incendie et de secours ;

4° De la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur.

II. - Accèdent à tout ou partie des données mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des données sur les substances dangereuses), à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les personnels individuellement désignés de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

III. - Est destinataire d'une partie des données mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des données sur les substances dangereuses), à raison de ses attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui lui sont confiées, la Commission européenne.

En vigueur depuis le 24 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des consultations du système Seveso 3

Résumé. Toute consultation du système Seveso 3 est enregistrée avec les détails de l'utilisateur et conservée pendant un an.

Toute consultation du traitement mentionné à l'article 1er (Création du traitement de données « Seveso 3 » pour le recensement des substances dangereuses) fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement. Les informations relatives aux consultations sont conservées pendant une durée d'un an.

En vigueur depuis le 24 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et rectification des données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder et corriger leurs données personnelles auprès de la direction générale de la prévention des risques.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès de la direction générale de la prévention des risques.

En vigueur depuis le 24 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption du droit d'opposition pour un traitement de données

Résumé. Un traitement de données spécifiques est exempté du droit d'opposition prévu par la loi sur l'informatique et les libertés.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 24 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur général dans un arrêté

Résumé. Le directeur général de la prévention des risques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 février 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

M. Mortureux

En vigueur depuis le mercredi 24 février 2016

Arrêté du 4 février 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8