Arrêté du 4 février 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est créé au sein du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction générale de la prévention des risques) un traitement de données à caractère personnel dénommé " Seveso 3 " ayant pour finalité le recensement portant sur les substances, préparations ou mélanges dangereux susceptibles d'être présents dans les installations classées mentionnées à l'article L. 515-32 du code de l'environnement (Gestion des substances dangereuses dans les installations classées) susvisé, et réalisé conformément aux prescriptions de l'article 7 (Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique) de la directive du 4 juillet 2012 et de l'article R. 515-86 (Recensement des substances dangereuses dans les installations classées) du code de l'environnement susvisés.
Ce traitement comporte un téléservice permettant aux exploitants d'installations classées de déposer en ligne la liste de substances dangereuses présentes dans leurs installations et de suivre leur déclaration jusqu'à sa validation par les autorités compétentes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Seveso 3': Un nouveau système pour recenser les substances dangereuses

Résumé. Un nouveau système appelé 'Seveso 3' est créé pour recenser les substances dangereuses dans les usines, permettant aux exploitants de déclarer en ligne ces substances.

Il est créé au sein du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction générale de la prévention des risques) un traitement de données à caractère personnel dénommé " Seveso 3 " ayant pour finalité le recensement portant sur les substances, préparations ou mélanges dangereux susceptibles d'être présents dans les installations classées mentionnées à l'article L. 515-32 du code de l'environnement (Gestion des substances dangereuses dans les installations classées) susvisé, et réalisé conformément aux prescriptions de l'article 7 (Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique) de la directive du 4 juillet 2012 et de l'article R. 515-86 (Recensement des substances dangereuses dans les installations classées) du code de l'environnement susvisés.
Ce traitement comporte un téléservice permettant aux exploitants d'installations classées de déposer en ligne la liste de substances dangereuses présentes dans leurs installations et de suivre leur déclaration jusqu'à sa validation par les autorités compétentes.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 24 février 2016

Source : Légifrance