En vigueur depuis le 13 février 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sécurité des transmissions de données par l'INSEE
L'ensemble des transmissions de données entre l'INSEE et ses sous-traitants habilités à mettre en œuvre aux conditions prévues dans les marchés les phases autorisées dans cet arrêté a lieu dans des conditions de transport sécurisées ou, en cas de transmission télématique, sous forme cryptée.