Arrêté du 4 février 2016

Article 7

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Article 7

Dès la réception définitive du fichier de saisie, l'INSEE le notifie aux sous-traitants. Dans les quinze jours ouvrés qui suivent la réception de cette notification, les sous-traitants procèdent à la destruction de toutes les données et documents en leur possession.
Toutefois, des données pourront être conservées par le sous-traitant jusqu'au début de la campagne de collecte suivante à des fins exclusives de préparation de cette collecte.

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En vigueur depuis le 13 février 2016

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Destruction des données par les sous-traitants

Résumé. Les sous-traitants doivent détruire les données reçues de l'INSEE dans les 15 jours, sauf pour préparer la prochaine collecte.

Dès la réception définitive du fichier de saisie, l'INSEE le notifie aux sous-traitants. Dans les quinze jours ouvrés qui suivent la réception de cette notification, les sous-traitants procèdent à la destruction de toutes les données et documents en leur possession.
Toutefois, des données pourront être conservées par le sous-traitant jusqu'au début de la campagne de collecte suivante à des fins exclusives de préparation de cette collecte.

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En vigueur depuis le samedi 13 février 2016

Source : Légifrance