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Décret n°2016-142 du 10 février 2016

modifiant le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

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Modification des règles pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, notamment en augmentant la durée des stages et en précisant leurs qualifications et conditions d'exercice.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 modifiée relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;

Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;

Vu le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 modifié relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna ;

Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie du 30 juin 2015 ;

Vu l'avis du gouvernement de Polynésie française du 9 juillet 2015 ;

Vu l'avis du comité technique du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 3 septembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 13 février 2016

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Modification du statut des ingénieurs de la navigation aérienne

Résumé. Un décret modifie les règles pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, notamment en augmentant la durée des stages.

Le décret du 8 novembre 1990 susvisé portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est modifié conformément aux articles 2 (Modification des conditions d'exercice des contrôleurs aériens) à 6 (Allongement de la durée maximale du stage d'ingénieur) du présent décret.

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Modification des conditions d'exercice des contrôleurs aériens

Résumé. Les contrôleurs aériens doivent avoir des qualifications spécifiques pour exercer leurs fonctions, et ceux qui passent d'un groupe à un autre conservent leur titre pendant neuf ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-998 du 8 novembre 1990Art. 4 → Version 4
- Décret n°90-998 du 8 novembre 1990
Art. 4
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Modification des conditions médicales pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

Résumé. Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne doivent désormais satisfaire à des conditions médicales particulières pour exercer leurs fonctions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-998 du 8 novembre 1990Art. 6 → Version 4
- Décret n°90-998 du 8 novembre 1990
Art. 6
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Modification des conditions pour devenir instructeur de la circulation aérienne

Résumé. Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne peuvent devenir instructeurs de la circulation aérienne à l'ENAC s'ils ont une licence valide et trois ans d'expérience, avec des renouvellements possibles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-998 du 8 novembre 1990Art. 9 → Version 3
- Décret n°90-998 du 8 novembre 1990
Art. 9
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Modification des durées d'affectation et des congés pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

Résumé. Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française peuvent maintenant rester jusqu'à six ans, avec un congé administratif de deux mois après quatre ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-998 du 8 novembre 1990Art. 10 → Version 2
- Décret n°90-998 du 8 novembre 1990
Art. 10
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Allongement de la durée maximale du stage d'ingénieur

Résumé. Le stage pour devenir ingénieur du contrôle de la navigation aérienne passe de 24 à 36 mois maximum.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-998 du 8 novembre 1990Art. 16 → Version 7
- Décret n°90-998 du 8 novembre 1990
Art. 16

En vigueur depuis le 13 février 2016

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Maintien des règles d'affectation pour certains ingénieurs

Résumé. Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne en Nouvelle-Calédonie ou Polynésie française avant le décret de 2016 gardent les mêmes règles pour leur affectation et congé administratif.

Pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne déjà affectés en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française à la date d'entrée en vigueur du présent décret et n'ayant pas dans ces collectivités le centre de leurs intérêts moraux et matériels, la durée d'affectation et les conditions d'obtention du congé administratif demeurent régies par les dispositions du décret du 26 novembre 1996 susvisé.

En vigueur depuis le 13 février 2016

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 février 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 13 février 2016

Décret n°2016-142 du 10 février 2016
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