Arrêté du 4 février 2016

Article 9

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Article 9

Les droits d'accès, de rectification et de limitation mentionnés aux articles 49, 50 et 53 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Accès et protection des données personnelles) s'exercent auprès des directions régionales de l'INSEE et, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, auprès de la direction générale de l'INSEE.

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En vigueur depuis le 13 février 2016 · Dernière version le 1 avril 2024

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Accès et rectification des données à l'INSEE

Résumé. Les personnes peuvent demander à l'INSEE d'accéder, de corriger ou de limiter leurs données personnelles.

Les droits d'accès, de rectification et de limitation mentionnés aux articles 49, 50 et 53 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Accès et protection des données personnelles) s'exercent auprès des directions régionales de l'INSEE et, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, auprès de la direction générale de l'INSEE.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2024

Modifié parArrêté du 28 mars 2024art. 4 : Modification des règles de traitement des données par l'INSEE

En résumé. Les droits d'accès, de rectification et de limitation des données s'exercent désormais auprès des directions régionales de l'INSEE, avec une mention explicite pour Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur du samedi 13 février 2016 au dimanche 31 mars 2024

Source : Légifrance