Créé le 13 février 2016 · En vigueur depuis le 1 avril 2024
Les droits d'accès, de rectification et de limitation mentionnés aux articles 49, 50 et 53 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des directions régionales de l'INSEE et, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, auprès de la direction générale de l'INSEE.
En vigueur depuis le lundi 1 avril 2024
Modifié parArrêté du 28 mars 2024art. 4
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En vigueur du samedi 13 février 2016 au dimanche 31 mars 2024
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