Arrêté du 4 février 2016

Article 10

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Article 10

Le droit d'opposition prévu au deuxième alinéa de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition au traitement des données personnelles) ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 13 février 2016 · Dernière version le 1 avril 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. L'article précise qu'un certain traitement de données n'est pas soumis au droit d'opposition prévu par la loi sur l'informatique et les libertés.

Le droit d'opposition prévu au deuxième alinéa de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition au traitement des données personnelles) ne s'applique pas au présent traitement.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2024

Modifié parArrêté du 28 mars 2024art. 4 : Modification des règles de traitement des données par l'INSEE

En résumé. Le droit d'opposition ne s'applique plus à l'article 38 mais à l'article 56 de la loi de 1978 pour le traitement concerné.

En vigueur du samedi 13 février 2016 au dimanche 31 mars 2024

Source : Légifrance