En vigueur depuis le 13 février 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle de l'INSEE dans la publication d'un arrêté
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.