Arrêté du 4 février 2016

Article 5

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Article 5

I. - Pour chaque personne faisant partie de l'échantillon démographique permanent (EDP), les données suivantes, à savoir ses nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance ainsi que le code à barres mentionné à l'article 2 (Collecte et traitement des données du recensement de la population) du présent arrêté, font l'objet de la création d'un fichier de données reprenant les données concernées.
II. - Ce fichier de saisie est utilisé par l'INSEE pour mettre à jour l'échantillon démographique permanent par les données du fichier de saisie défini à l'article 2 (Collecte et traitement des données du recensement de la population) du présent arrêté. Il est détruit au plus tard à la fin de l'année suivant celle de sa réception définitive par l'INSEE.

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En vigueur depuis le 13 février 2016

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Création et destruction d'un fichier de données par l'INSEE

Résumé. L'INSEE crée un fichier avec des infos de base sur les personnes pour mettre à jour ses données et le détruit après un an.

I. - Pour chaque personne faisant partie de l'échantillon démographique permanent (EDP), les données suivantes, à savoir ses nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance ainsi que le code à barres mentionné à l'article 2 (Collecte et traitement des données du recensement de la population) du présent arrêté, font l'objet de la création d'un fichier de données reprenant les données concernées.
II. - Ce fichier de saisie est utilisé par l'INSEE pour mettre à jour l'échantillon démographique permanent par les données du fichier de saisie défini à l'article 2 (Collecte et traitement des données du recensement de la population) du présent arrêté. Il est détruit au plus tard à la fin de l'année suivant celle de sa réception définitive par l'INSEE.

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En vigueur depuis le samedi 13 février 2016

Source : Légifrance