Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 6 février 2009

portant extension de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations prévue par le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié aux personnels militaires de la délégation générale pour l'armement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat ainsi qu'à certaines catégories de personnels militaires en fonctions en métropole, dans les départements d'outre-mer et à l'étranger,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une procédure administrative aux militaires

Résumé. Un décret étend une procédure administrative aux militaires de la délégation générale pour l'armement à partir de 2009.

La procédure prévue par le décret du 4 octobre 1965 susvisé est étendue aux personnels militaires relevant de la délégation générale pour l'armement à compter du 1er janvier 2009.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 février 2009.

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Arrêté du 6 février 2009
Article 1
Article 2