Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des taux de la remise additionnelle
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Décret n°2006-156 du 13 février 2006Art. 3
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
portant modification du décret n° 2006-156 du 13 février 2006 portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 565 (Réglementation de l'importation, de la fabrication et de la commercialisation des tabacs manufacturés en France), 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs) et 570 (Obligations des fournisseurs de tabacs) ;
Vu le décret n° 2006-156 du 13 février 2006 portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac ;
Vu le décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-156 du 13 février 2006Art. 3
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 9 février 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 6 février 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth