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Arrêté du 6 février 2009

portant extension de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations prévue par le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié aux marins du dragage et du balisage relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire en poste à Saint-Pierre-et-Miquelon

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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat ainsi qu'à certaines catégories de personnels militaires en fonctions en métropole, dans les départements d'outre-mer et à l'étranger,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension d'une procédure administrative aux marins de Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Un arrêté étend une procédure administrative aux marins du dragage et du balisage à Saint-Pierre-et-Miquelon à partir de juin 2009.

La procédure prévue par le décret du 4 octobre 1965 susvisé est étendue aux marins du dragage et du balisage relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire en poste à Saint-Pierre-et-Miquelon et gérés par le service à compétence nationale « armement, phares et balises » à compter du 1er juin 2009.

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 6 février 2009 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 février 2009.

Eric Woerth

Arrêté du 6 février 2009
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