La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et la ministre du logement et de la rénovation urbaine,

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 40 ;

Vu le décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2024 portant application du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme régissant les parcs de stationnement ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 2 mai et 6 juin 2024 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date des 16 avril et 4 juillet 2024 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 29 juin au 19 juillet 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Arrêtent :

Fait le 4 décembre 2024.

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'énergie et du climat,

S. Mourlon

La ministre du logement et de la rénovation urbaine,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,

P. Mazenc