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Arrêté du 4 décembre 2024

pris pour l'application du décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et modifiant l'arrêté du 5 mars 2024 portant application du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme régissant les parcs de stationnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'urbanisme pour l'adaptation aux besoins actuels

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles d'urbanisme pour mieux adapter les constructions aux besoins actuels, notamment en précisant les conditions économiques pour les travaux de stationnement et en détaillant les règles de calcul des coûts et gains des panneaux solaires.

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et la ministre du logement et de la rénovation urbaine,

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 (Loi du 10 mars 2023 sur le développement des énergies renouvelables) relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 40 (Obligation d'équipement des parkings en ombrières solaires) ;

Vu le décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 (Simplification des règles pour les ombrières solaires dans les parkings) portant application de l'article 40 (Obligation d'équipement des parkings en ombrières solaires) de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 (Loi du 10 mars 2023 sur le développement des énergies renouvelables) relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2024 portant application du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 (Nouvelles règles pour les bâtiments et parkings) portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation (Obligations environnementales pour les constructions neuves et rénovations) et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme (Obligations pour les grands parcs de stationnement) régissant les parcs de stationnement ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 2 mai et 6 juin 2024 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date des 16 avril et 4 juillet 2024 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 29 juin au 19 juillet 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrêtent :

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Modification des règles d'urbanisme

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles d'urbanisme pour mieux adapter les constructions aux besoins actuels.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 mars 2024
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Modification des obligations pour les travaux de stationnement existants

Résumé. Les travaux de stationnement pour un parc existant doivent maintenant inclure une référence à l'article 1er du décret dans leurs obligations et objectifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du calcul des coûts et gains pour les panneaux solaires

Résumé. L'article modifie le calcul des coûts et des gains des panneaux solaires en ajoutant des références à un décret supplémentaire et en précisant les modalités de calcul pour les installations photovoltaïques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une référence pour la qualification des entreprises réalisant des études photovoltaïques

Résumé. Les entreprises doivent maintenant prouver leur qualification en se référant à l'article 11 du décret pour réaliser des études sur les panneaux solaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 décembre 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2024.

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'énergie et du climat,

S. Mourlon

La ministre du logement et de la rénovation urbaine,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,

P. Mazenc

En vigueur depuis le samedi 14 décembre 2024

Arrêté du 4 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6