Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création des dispositions
Résumé. Un nouvel arrêté a ajouté des règles en incluant celles d'un arrêté de mars.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 5 mars 2024Art. 3 bis → Version 1
- Arrêté du 5 mars 2024Art. 3 bis