Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des dispositions
Résumé Un nouvel arrêté a ajouté des règles en incluant celles d'un arrêté de mars.
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 mars 2024 > > Art. 3 bis > >
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