En vigueur depuis le 7 mars 2024 · Dernière version le 14 décembre 2024
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Valeur du rapport pour les obligations de stationnement
La valeur du rapport mentionné aux articles R. 111-25-6 (Exonération pour coûts excessifs dans les parcs de stationnement), R. 111-25-13 (Exonération des parcs de stationnement pour les dispositifs d'ombrage coûteux) à R. 111-25-15 (Règles pour équiper les parkings d'ombrages et de panneaux solaires) du code de l'urbanisme et à l'article 8 du décret susvisé permettant de démontrer que les obligations définies à l'article L. 111-19-1 du même code (Obligations pour les grands parcs de stationnement), et à l'article 1er (Valeur du rapport pour les obligations de stationnement en urbanisme) du décret susvisé ne peuvent être satisfaites dans des conditions économiquement acceptables est fixée à :
- 15 % lorsqu'il s'agit de travaux de création ou de rénovation du parc de stationnement ;
- 10 % lorsqu'il s'agit d'un parc existant et que les travaux ont pour seul objectif de répondre aux obligations mentionnées au I de l'article R. 111-25-1 du même code (Obligations environnementales pour les parcs de stationnement) et à l'article 1er (Valeur du rapport pour les obligations de stationnement en urbanisme) du décret susvisé.