Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Valeur du rapport pour les obligations de stationnement en urbanisme
Résumé Les travaux de stationnement doivent coûter moins de 10 ou 15 % du projet pour être acceptés.
La valeur du rapport mentionné aux articles R. 111-25-6, R. 111-25-13 à R. 111-25-15 du code de l'urbanisme permettant de démontrer que les obligations définies à l'article L. 111-19-1 du même code ne peuvent être satisfaites dans des conditions économiquement acceptables est fixée à :
- 15 % lorsqu'il s'agit de travaux de création ou de rénovation du parc de stationnement ;
- 10 % lorsqu'il s'agit d'un parc existant et que les travaux ont pour seul objectif de répondre aux obligations mentionnées au I de l'article R. 111-25-1 du même code.
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