Arrêté du 5 mars 2024

Article 1

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Article 1

La valeur du rapport mentionné aux articles R. 111-25-6 (Exonération pour coûts excessifs dans les parcs de stationnement), R. 111-25-13 (Exonération des parcs de stationnement pour les dispositifs d'ombrage coûteux) à R. 111-25-15 (Règles pour équiper les parkings d'ombrages et de panneaux solaires) du code de l'urbanisme et à l'article 8 du décret susvisé permettant de démontrer que les obligations définies à l'article L. 111-19-1 du même code (Obligations pour les grands parcs de stationnement), et à l'article 1er (Valeur du rapport pour les obligations de stationnement en urbanisme) du décret susvisé ne peuvent être satisfaites dans des conditions économiquement acceptables est fixée à :

- 15 % lorsqu'il s'agit de travaux de création ou de rénovation du parc de stationnement ;
- 10 % lorsqu'il s'agit d'un parc existant et que les travaux ont pour seul objectif de répondre aux obligations mentionnées au I de l'article R. 111-25-1 du même code (Obligations environnementales pour les parcs de stationnement) et à l'article 1er (Valeur du rapport pour les obligations de stationnement en urbanisme) du décret susvisé.

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En vigueur depuis le 7 mars 2024 · Dernière version le 14 décembre 2024

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Valeur du rapport pour les obligations de stationnement

Résumé. Des travaux de stationnement coûtent trop cher si les travaux dépassent 10 % ou 15 % de certains coûts

La valeur du rapport mentionné aux articles R. 111-25-6 (Exonération pour coûts excessifs dans les parcs de stationnement), R. 111-25-13 (Exonération des parcs de stationnement pour les dispositifs d'ombrage coûteux) à R. 111-25-15 (Règles pour équiper les parkings d'ombrages et de panneaux solaires) du code de l'urbanisme et à l'article 8 du décret susvisé permettant de démontrer que les obligations définies à l'article L. 111-19-1 du même code (Obligations pour les grands parcs de stationnement), et à l'article 1er (Valeur du rapport pour les obligations de stationnement en urbanisme) du décret susvisé ne peuvent être satisfaites dans des conditions économiquement acceptables est fixée à :

- 15 % lorsqu'il s'agit de travaux de création ou de rénovation du parc de stationnement ;
- 10 % lorsqu'il s'agit d'un parc existant et que les travaux ont pour seul objectif de répondre aux obligations mentionnées au I de l'article R. 111-25-1 du même code (Obligations environnementales pour les parcs de stationnement) et à l'article 1er (Valeur du rapport pour les obligations de stationnement en urbanisme) du décret susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 décembre 2024

Modifié parArrêté du 4 décembre 2024art. 2 : Modification des obligations pour les travaux de stationnement existants

En résumé. Les modifications concernent l'ajout d'une référence à l'article 1er du décret susvisé dans les obligations à satisfaire et dans les objectifs des travaux pour un parc existant.

En vigueur du jeudi 7 mars 2024 au vendredi 13 décembre 2024

Source : Légifrance