Arrêté du 5 mars 2024

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Dans le cas d'une installation photovoltaïque, l'entreprise réalisant l'étude technico-économique mentionnée à l'article R. 111-25-19 du code de l'urbanisme (Justification des exceptions pour les parcs de stationnement) et à l'article 11 du décret susvisé dispose d'une qualification ou certification professionnelle conforme aux exigences du dispositif de soutien auquel l'installation est éligible.
Par dérogation, cette étude peut être réalisée par une société disposant d'un signe de qualité délivré par un organisme ayant signé la charte RGE Etudes avec l'ADEME et correspondant à l'activité photovoltaïque.
L'attestation de qualification, de certification professionnelle ou de qualité mentionnée au premier et deuxième alinéas dont dispose l'entreprise ayant réalisé l'étude technico-économique est fournie dans le cadre d'une demande d'autorisation d'urbanisme ou, en l'absence d'autorisation d'urbanisme, lors du contrôle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 mars 2024 · Dernière version le 14 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qualification des entreprises réalisant des études technico-économiques pour des installations photovoltaïques

Résumé. Une entreprise doit être qualifiée pour faire des études pour des panneaux solaires et le prouver lors des démarches administratives.

Dans le cas d'une installation photovoltaïque, l'entreprise réalisant l'étude technico-économique mentionnée à l'article R. 111-25-19 du code de l'urbanisme (Justification des exceptions pour les parcs de stationnement) et à l'article 11 du décret susvisé dispose d'une qualification ou certification professionnelle conforme aux exigences du dispositif de soutien auquel l'installation est éligible.
Par dérogation, cette étude peut être réalisée par une société disposant d'un signe de qualité délivré par un organisme ayant signé la charte RGE Etudes avec l'ADEME et correspondant à l'activité photovoltaïque.
L'attestation de qualification, de certification professionnelle ou de qualité mentionnée au premier et deuxième alinéas dont dispose l'entreprise ayant réalisé l'étude technico-économique est fournie dans le cadre d'une demande d'autorisation d'urbanisme ou, en l'absence d'autorisation d'urbanisme, lors du contrôle.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 décembre 2024

Modifié parArrêté du 4 décembre 2024art. 4 : Ajout d'une référence pour la qualification des entreprises réalisant des études photovoltaïques

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence à l'article 11 du décret susvisé pour les qualifications professionnelles des entreprises réalisant des études technico-économiques pour les installations photovoltaïques.

En vigueur du jeudi 7 mars 2024 au vendredi 13 décembre 2024

Source : Légifrance