Arrêté du 4 décembre 2024

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 mars 2024

Art. 3

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Ajout d'une référence pour la qualification des entreprises réalisant des études photovoltaïques

Résumé. Les entreprises doivent maintenant prouver leur qualification en se référant à l'article 11 du décret pour réaliser des études sur les panneaux solaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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