Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 3 de l'arrêté du 4 décembre 2024
Résumé L'article 3 de l'arrêté du 4 décembre 2024 est changé pour inclure une nouvelle référence.
L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié : après les mots : « mentionnée à l'article R. 111-25-19 du code de l'urbanisme », sont insérés les mots : « et à l'article 11 du décret susvisé ».
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