Arrêté du 4 décembre 2024

Article 2

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Article 2

Pour l'application du 2° du III de l'article L. 133-8-4 et du III de l'article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale (Versement dématérialisé des salaires), à la demande de l'organisme de recouvrement mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale (Simplification du recouvrement des cotisations sociales), le particulier et la personne morale ou l'entreprise individuelle lui adressent, par tout moyen leur conférant date certaine, les pièces justificatives ci-dessous :
1° Pour la personne morale ou l'entreprise individuelle :

a) Les factures mises en paiement dans le dispositif mentionné à l'article L. 133-8-4 ;
b) Les relevés bancaires ou pièces équivalentes justifiant les sommes directement acquittées par le particulier mentionnées au 2° de l'article 1er (Transmission d'informations et de pièces justificatives par les entreprises) du présent arrêté ;
c) Les noms et prénoms des personnes intervenant au domicile du particulier ainsi qu'un document attestant de leurs jours et heures de travail au titre des prestations réalisées et facturées ;
d) Les contrats de travail, les bulletins de paie, le registre unique du personnel ou tout autre document permettant de qualifier la relation de travail et de reconstituer les éléments de rémunération des personnes intervenants au domicile du particulier, notamment les justificatifs de frais professionnels ;
e) Les déclarations sociales prévues aux articles L. 133-5-3 (Modernisation et simplification des formalités), L. 133-5-8 (Déclaration dématérialisée des cotisations sociales), L. 613-2 (Déclaration et paiement en ligne des cotisations pour les travailleurs indépendants) et L. 613-7 (Calcul simplifié des cotisations pour les travailleurs indépendants) du code de la sécurité sociale ;
f) Les déclarations fiscales, notamment celles prévues aux articles 170 (Code général des impôts, annexe IV, article 81), 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) et 287 (Article 287) du code général des impôts ;
g) Les enregistrements comptables des mouvements affectant le patrimoine et la situation financière de la personne notamment le bilan, le compte de résultat et les annexes, le grand livre comptable, les balances comptables, le fichier des écritures comptables ou tout document ou support permettant de les reconstituer ;
h) Tout document de nature juridique notamment les statuts de l'entreprise individuelle ou de la personne morale, les procès-verbaux : d'assemblée générale et de décisions de l'associé unique ;
i) Tout autre document permettant de vérifier le respect du champ des activités de service à la personne mentionnées à l'article D. 7231-1 du code du travail (Activités de services à la personne soumises à agrément ou déclaration) et l'effectivité des prestations déclarées ;
j) Les justificatifs mentionnés à l'article D. 133-21 du code de la sécurité sociale (Justificatifs pour les services à la personne) ;

2° Pour le particulier :

a) Toute pièce justifiant des sommes directement acquittées par le particulier mentionnées au 2° de l'article 1 (Transmission d'informations et de pièces justificatives par les entreprises) du présent arrêté ;
b) Tout autre document permettant de vérifier le respect du champ des activités mentionnées à l'article D. 7231-1 du code du travail (Activités de services à la personne soumises à agrément ou déclaration) et l'effectivité des prestations déclarées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Documents justificatifs requis pour les organismes de recouvrement

Résumé. Les particuliers et les entreprises doivent montrer des preuves de paiement et de services pour la sécurité sociale.

Pour l'application du 2° du III de l'article L. 133-8-4 et du III de l'article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale (Versement dématérialisé des salaires), à la demande de l'organisme de recouvrement mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale (Simplification du recouvrement des cotisations sociales), le particulier et la personne morale ou l'entreprise individuelle lui adressent, par tout moyen leur conférant date certaine, les pièces justificatives ci-dessous :
1° Pour la personne morale ou l'entreprise individuelle :

a) Les factures mises en paiement dans le dispositif mentionné à l'article L. 133-8-4 ;
b) Les relevés bancaires ou pièces équivalentes justifiant les sommes directement acquittées par le particulier mentionnées au 2° de l'article 1er (Transmission d'informations et de pièces justificatives par les entreprises) du présent arrêté ;
c) Les noms et prénoms des personnes intervenant au domicile du particulier ainsi qu'un document attestant de leurs jours et heures de travail au titre des prestations réalisées et facturées ;
d) Les contrats de travail, les bulletins de paie, le registre unique du personnel ou tout autre document permettant de qualifier la relation de travail et de reconstituer les éléments de rémunération des personnes intervenants au domicile du particulier, notamment les justificatifs de frais professionnels ;
e) Les déclarations sociales prévues aux articles L. 133-5-3 (Modernisation et simplification des formalités), L. 133-5-8 (Déclaration dématérialisée des cotisations sociales), L. 613-2 (Déclaration et paiement en ligne des cotisations pour les travailleurs indépendants) et L. 613-7 (Calcul simplifié des cotisations pour les travailleurs indépendants) du code de la sécurité sociale ;
f) Les déclarations fiscales, notamment celles prévues aux articles 170 (Code général des impôts, annexe IV, article 81), 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) et 287 (Article 287) du code général des impôts ;
g) Les enregistrements comptables des mouvements affectant le patrimoine et la situation financière de la personne notamment le bilan, le compte de résultat et les annexes, le grand livre comptable, les balances comptables, le fichier des écritures comptables ou tout document ou support permettant de les reconstituer ;
h) Tout document de nature juridique notamment les statuts de l'entreprise individuelle ou de la personne morale, les procès-verbaux : d'assemblée générale et de décisions de l'associé unique ;
i) Tout autre document permettant de vérifier le respect du champ des activités de service à la personne mentionnées à l'article D. 7231-1 du code du travail (Activités de services à la personne soumises à agrément ou déclaration) et l'effectivité des prestations déclarées ;
j) Les justificatifs mentionnés à l'article D. 133-21 du code de la sécurité sociale (Justificatifs pour les services à la personne) ;

2° Pour le particulier :

a) Toute pièce justifiant des sommes directement acquittées par le particulier mentionnées au 2° de l'article 1 (Transmission d'informations et de pièces justificatives par les entreprises) du présent arrêté ;
b) Tout autre document permettant de vérifier le respect du champ des activités mentionnées à l'article D. 7231-1 du code du travail (Activités de services à la personne soumises à agrément ou déclaration) et l'effectivité des prestations déclarées.

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En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Source : Légifrance