Pour l'application du 2° du III de l'article L. 133-8-4 et du III de l'article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale (Versement dématérialisé des salaires)Art. L.133-5-12Versement dématérialisé des salairesLes employeurs peuvent verser les salaires par voie dématérialisée avec l'accord du salarié, via un organisme spécifique., à la demande de l'organisme de recouvrement mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale (Simplification du recouvrement des cotisations sociales)Art. L.133-5-10Simplification du recouvrement des cotisations socialesLes cotisations sociales peuvent être déclarées et payées plus facilement grâce à des dispositifs simplifiés, contrôlés par des organismes désignés., le particulier et la personne morale ou l'entreprise individuelle lui adressent, par tout moyen leur conférant date certaine, les pièces justificatives ci-dessous :
1° Pour la personne morale ou l'entreprise individuelle :
a) Les factures mises en paiement dans le dispositif mentionné à l'article L. 133-8-4 ;
b) Les relevés bancaires ou pièces équivalentes justifiant les sommes directement acquittées par le particulier mentionnées au 2° de l'article 1er (Transmission d'informations et de pièces justificatives par les entreprises)Art. 1Transmission d'informations et de pièces justificatives par les entreprisesLes entreprises doivent envoyer des détails sur les factures et les services rendus à un organisme. du présent arrêté ;
c) Les noms et prénoms des personnes intervenant au domicile du particulier ainsi qu'un document attestant de leurs jours et heures de travail au titre des prestations réalisées et facturées ;
d) Les contrats de travail, les bulletins de paie, le registre unique du personnel ou tout autre document permettant de qualifier la relation de travail et de reconstituer les éléments de rémunération des personnes intervenants au domicile du particulier, notamment les justificatifs de frais professionnels ;
e) Les déclarations sociales prévues aux articles L. 133-5-3 (Modernisation et simplification des formalités)Art. L.133-5-3Modernisation et simplification des formalitésLes employeurs déclarent les infos sur les salariés chaque mois., L. 133-5-8 (Déclaration dématérialisée des cotisations sociales)Art. L.133-5-8Déclaration dématérialisée des cotisations socialesLes employeurs et particuliers doivent déclarer et payer les cotisations sociales en ligne, sauf exceptions pour certains particuliers., L. 613-2 (Déclaration et paiement en ligne des cotisations pour les travailleurs indépendants)Art. L.613-2Déclaration et paiement en ligne des cotisations pour les travailleurs indépendantsLes travailleurs indépendants doivent déclarer et payer leurs cotisations sociales en ligne, sauf exceptions. et L. 613-7 (Calcul simplifié des cotisations pour les travailleurs indépendants)Art. L.613-7Calcul simplifié des cotisations pour les travailleurs indépendantsLes travailleurs indépendants peuvent payer leurs cotisations sociales de manière simplifiée, en fonction de leur chiffre d'affaires. du code de la sécurité sociale ;
f) Les déclarations fiscales, notamment celles prévues aux articles 170 (Code général des impôts, annexe IV, article 81)Art. 170Code général des impôts, annexe IV, article 81Cet article d'impôt en France liste des revenus exonérés en 2024. Il y a 19 catégories, y compris des aides sociales, des pensions de retraite, des allocations familiales et d'autres. Les exemptions peuvent être modifiées par décret., 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés)Art. 223Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétésLes entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés doivent déclarer leurs gains ou pertes dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice, fournir leurs comptes et minutes, et respecter les mêmes règles que les articles 54 bis et 54 quater. et 287 (Article 287)Art. 287Article 287L'article 287 du Code général des impôts explique les ventes de biens et de services en France et les conditions pour les associer à des ventes de biens ou de services. Il précise aussi quand un assujetti est considéré comme ayant vendu des biens ou fourni des services. du code général des impôts ;
g) Les enregistrements comptables des mouvements affectant le patrimoine et la situation financière de la personne notamment le bilan, le compte de résultat et les annexes, le grand livre comptable, les balances comptables, le fichier des écritures comptables ou tout document ou support permettant de les reconstituer ;
h) Tout document de nature juridique notamment les statuts de l'entreprise individuelle ou de la personne morale, les procès-verbaux : d'assemblée générale et de décisions de l'associé unique ;
i) Tout autre document permettant de vérifier le respect du champ des activités de service à la personne mentionnées à l'article D. 7231-1 du code du travail (Activités de services à la personne soumises à agrément ou déclaration)Art. D.7231-1Activités de services à la personne soumises à agrément ou déclarationL'article liste les activités de services à la personne qui nécessitent un agrément ou une déclaration, comme la garde d'enfants, l'aide aux personnes âgées ou handicapées, et les travaux ménagers. et l'effectivité des prestations déclarées ;
j) Les justificatifs mentionnés à l'article D. 133-21 du code de la sécurité sociale (Justificatifs pour les services à la personne)Art. D.133-21Justificatifs pour les services à la personneLes entreprises utilisant des services à la personne doivent fournir des justificatifs pour prouver qu'elles paient bien leurs cotisations sociales et fiscales. ;
2° Pour le particulier :
a) Toute pièce justifiant des sommes directement acquittées par le particulier mentionnées au 2° de l'article 1 (Transmission d'informations et de pièces justificatives par les entreprises)Art. 1Transmission d'informations et de pièces justificatives par les entreprisesLes entreprises doivent envoyer des détails sur les factures et les services rendus à un organisme. du présent arrêté ;
b) Tout autre document permettant de vérifier le respect du champ des activités mentionnées à l'article D. 7231-1 du code du travail (Activités de services à la personne soumises à agrément ou déclaration)Art. D.7231-1Activités de services à la personne soumises à agrément ou déclarationL'article liste les activités de services à la personne qui nécessitent un agrément ou une déclaration, comme la garde d'enfants, l'aide aux personnes âgées ou handicapées, et les travaux ménagers. et l'effectivité des prestations déclarées.