Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 4 décembre 2024

fixant la liste des informations et des pièces justificatives mentionnées aux articles L. 133-8-4 et L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux règlements pour les déclarations à la sécurité sociale

Résumé. Les entreprises et particuliers doivent fournir des preuves de paiement et de services à la sécurité sociale, avec des règles spécifiques pour les employés.

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5-10 (Simplification du recouvrement des cotisations sociales), L. 133-5-12 (Versement dématérialisé des salaires), L. 133-8-4 (Déclaration simplifiée des services à la personne) et D. 133-13-11-2 (Suspension et exclusion des employeurs du dispositif de versement des rémunérations) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 juillet 2024,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des informations et pièces justificatives par les personnes morales ou les entreprises individuelles

Résumé. Les entreprises doivent transmettre des informations détaillées sur les services fournis aux particuliers.

Pour l'application du 2° du III de l'article L. 133-8-4 du code de la sécurité sociale (Déclaration simplifiée des services à la personne), la personne morale ou l'entreprise individuelle transmet à l'organisme de recouvrement mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-5-10, les informations et pièces justificatives suivantes :
1° L'identifiant unique du particulier attribué lors de son immatriculation dans le dispositif ainsi que sa date de naissance ;
2° Le numéro et la date de la facture des prestations, le montant hors taxe ainsi que le montant toutes taxes comprises de ces prestations et, le cas échéant, le montant et la date des paiements directement reçus du particulier dans les conditions prévues au 1° de l'article D. 7233-3 du code du travail (Modes de paiement pour bénéficier d'une réduction d'impôt sur les services à la personne) ;
3° Les dates de réalisation de la première et de la dernière prestation facturée au cours d'un mois civil ;
4° Le détail de l'ensemble des prestations déclarées comprenant les informations suivantes :

a) Le numéro d'identité mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce (Identification des entreprises et établissements) de la personne morale ou l'entreprise individuelle ayant réalisé la prestation ;
b) Le code caractérisant la nature de la prestation parmi les activités mentionnées à l'article D. 7231-1 du code du travail (Activités de services à la personne soumises à agrément ou déclaration) et, le cas échéant, un code spécifique caractérisant la dénomination des services rendus ;
c) L'unité de décompte, la quantité et le prix unitaire toutes taxes comprises de la prestation facturée ;
d) Le montant total hors taxes, le montant total de la taxe sur la valeur ajoutée et le montant total toutes taxes comprises de la prestation facturée ;
e) Le cas échéant, les dates de début et de fin de la prestation réalisée comprises entre les dates mentionnées au 3° ;
f) L'identifiant technique caractérisant dans le dispositif la personne morale ou l'entreprise individuelle auprès de qui le particulier acquitte la facture.

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents justificatifs requis pour les organismes de recouvrement

Résumé. Les particuliers et les entreprises doivent montrer des preuves de paiement et de services pour la sécurité sociale.

Pour l'application du 2° du III de l'article L. 133-8-4 et du III de l'article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale (Versement dématérialisé des salaires), à la demande de l'organisme de recouvrement mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale (Simplification du recouvrement des cotisations sociales), le particulier et la personne morale ou l'entreprise individuelle lui adressent, par tout moyen leur conférant date certaine, les pièces justificatives ci-dessous :
1° Pour la personne morale ou l'entreprise individuelle :

a) Les factures mises en paiement dans le dispositif mentionné à l'article L. 133-8-4 ;
b) Les relevés bancaires ou pièces équivalentes justifiant les sommes directement acquittées par le particulier mentionnées au 2° de l'article 1er (Transmission d'informations et de pièces justificatives par les entreprises) du présent arrêté ;
c) Les noms et prénoms des personnes intervenant au domicile du particulier ainsi qu'un document attestant de leurs jours et heures de travail au titre des prestations réalisées et facturées ;
d) Les contrats de travail, les bulletins de paie, le registre unique du personnel ou tout autre document permettant de qualifier la relation de travail et de reconstituer les éléments de rémunération des personnes intervenants au domicile du particulier, notamment les justificatifs de frais professionnels ;
e) Les déclarations sociales prévues aux articles L. 133-5-3 (Modernisation et simplification des formalités), L. 133-5-8 (Déclaration dématérialisée des cotisations sociales), L. 613-2 (Déclaration et paiement en ligne des cotisations pour les travailleurs indépendants) et L. 613-7 (Calcul simplifié des cotisations pour les travailleurs indépendants) du code de la sécurité sociale ;
f) Les déclarations fiscales, notamment celles prévues aux articles 170 (Code général des impôts, annexe IV, article 81), 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) et 287 (Article 287) du code général des impôts ;
g) Les enregistrements comptables des mouvements affectant le patrimoine et la situation financière de la personne notamment le bilan, le compte de résultat et les annexes, le grand livre comptable, les balances comptables, le fichier des écritures comptables ou tout document ou support permettant de les reconstituer ;
h) Tout document de nature juridique notamment les statuts de l'entreprise individuelle ou de la personne morale, les procès-verbaux : d'assemblée générale et de décisions de l'associé unique ;
i) Tout autre document permettant de vérifier le respect du champ des activités de service à la personne mentionnées à l'article D. 7231-1 du code du travail (Activités de services à la personne soumises à agrément ou déclaration) et l'effectivité des prestations déclarées ;
j) Les justificatifs mentionnés à l'article D. 133-21 du code de la sécurité sociale (Justificatifs pour les services à la personne) ;

2° Pour le particulier :

a) Toute pièce justifiant des sommes directement acquittées par le particulier mentionnées au 2° de l'article 1 (Transmission d'informations et de pièces justificatives par les entreprises) du présent arrêté ;
b) Tout autre document permettant de vérifier le respect du champ des activités mentionnées à l'article D. 7231-1 du code du travail (Activités de services à la personne soumises à agrément ou déclaration) et l'effectivité des prestations déclarées.

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien du dispositif de versement des rémunérations pour certains particuliers

Résumé. Certains employés continuent à recevoir leur salaire pendant deux mois.

Dans le cas prévu au deuxième alinéa du 1° du II de l'article D. 133-13-11-2 du code de la sécurité sociale (Suspension et exclusion des employeurs du dispositif de versement des rémunérations), le dispositif de versement des rémunérations dues au titre de l'emploi du salarié mentionné à l'article L. 133-5-12 est maintenu pour les particuliers mentionnés au 4° de l'article L. 133-5-6, pendant une durée ne pouvant excéder deux mois.

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit faire appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

M. Delaye

En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Arrêté du 4 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4