En vigueur depuis le 6 décembre 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien du dispositif de versement des rémunérations pour certains particuliers
Dans le cas prévu au deuxième alinéa du 1° du II de l'article D. 133-13-11-2 du code de la sécurité sociale (Suspension et exclusion des employeurs du dispositif de versement des rémunérations), le dispositif de versement des rémunérations dues au titre de l'emploi du salarié mentionné à l'article L. 133-5-12 est maintenu pour les particuliers mentionnés au 4° de l'article L. 133-5-6, pendant une durée ne pouvant excéder deux mois.