Arrêté du 4 décembre 2024

Article 3

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Article 3

Dans le cas prévu au deuxième alinéa du 1° du II de l'article D. 133-13-11-2 du code de la sécurité sociale (Suspension et exclusion des employeurs du dispositif de versement des rémunérations), le dispositif de versement des rémunérations dues au titre de l'emploi du salarié mentionné à l'article L. 133-5-12 est maintenu pour les particuliers mentionnés au 4° de l'article L. 133-5-6, pendant une durée ne pouvant excéder deux mois.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Maintien du dispositif de versement des rémunérations pour certains particuliers

Résumé. Certains employés continuent à recevoir leur salaire pendant deux mois.

Dans le cas prévu au deuxième alinéa du 1° du II de l'article D. 133-13-11-2 du code de la sécurité sociale (Suspension et exclusion des employeurs du dispositif de versement des rémunérations), le dispositif de versement des rémunérations dues au titre de l'emploi du salarié mentionné à l'article L. 133-5-12 est maintenu pour les particuliers mentionnés au 4° de l'article L. 133-5-6, pendant une durée ne pouvant excéder deux mois.

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Source : Légifrance