JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Arrêté du 4 décembre 2024

La ministre de la santé et de l'accès aux soins et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16-1 ;

Vu l'arrêté du 8 août 2023 modifié fixant la liste des vaccins que certains professionnels de santé et étudiants sont autorisés à prescrire ou administrer et la liste des personnes pouvant bénéficier en application des articles L. 4311-1, L. 4151-2, L. 5125-1-1 A, L. 5126-1, L. 6212-3 et L. 6153-5 du code de la santé publique ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 7 mai 2024 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 14 mai 2024 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 mai 2024 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 mai 2024 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 mai 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Honoraires de vaccination des pharmaciens

Résumé Les pharmaciens peuvent être payés pour les vaccins qu'ils donnent.

Au titre de leurs missions de vaccination et de supervision mentionnées respectivement aux articles 3, 5 et 5 bis de l'arrêté susvisé du 8 août 2023 modifié, les pharmaciens mentionnés à l'article R. 5125-33-8 du code de la santé publique peuvent facturer, pour les personnes ciblées par les recommandations vaccinales mentionnées au calendrier des vaccinations en vigueur prévu à l'article L. 3111-1 du même code, dans les conditions et indications ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des vaccins correspondants, les honoraires de vaccination, dont les montants sont fixés par la convention nationale prévue au 14° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale.

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Article 2

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Abrogation de dispositions antérieures

Résumé Les articles 1 et 3 d'un arrêté du 8 août 2023 ne sont plus valides.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 août 2023 > > Art. 1, Art. 3 > >

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3 abrogés

Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 décembre 2024.

La ministre de la santé et de l'accès aux soins,

Geneviève Darrieussecq

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Laurent Saint-Martin