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Arrêté du 4 décembre 2020

déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle

Abrogé28 décembre 2023
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre de la mer,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 921-67 à R. 921-75 (Réglementation de la pêche maritime à pied professionnelle) ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2016 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 22 octobre 2020,

Arrête :

Abrogé28 décembre 2023

Créé le 10 décembre 2020 · Abrogé le 28 décembre 2023

Toute personne souhaitant pratiquer la pêche à pied à titre professionnel doit adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, les éléments d'information prévus aux annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté à la direction départementale des territoires et de la mer du lieu où elle envisage de pratiquer principalement son activité. Les formulaires des annexes 1, 2 et 3 sont disponibles sur demande auprès des directions départementales des territoires et de la mer.
Cette demande peut également être déposée à la direction départementale des territoires et de la mer par le demandeur, auquel cas il est donné récépissé daté de cette remise.
La date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers est fixée pour chaque année au 31 janvier.
Si l'activité de pêche à pied est exercée à titre salarié, l'employeur a la charge de présenter la demande de permis. Il dépose alors autant de demandes qu'il y a de salariés concernés par cette activité.

Abrogé28 décembre 2023

Créé le 10 décembre 2020 · Abrogé le 28 décembre 2023

Le permis de pêche à pied est valable du 1er mai au 30 avril de l'année suivante.

Abrogé28 décembre 2023

Créé le 10 décembre 2020 · Abrogé le 28 décembre 2023

L'autorité chargée de délivrer les permis se prononce sur la base des éléments prévus aux articles R. 921-68 (Conditions pour la pêche maritime à pied professionnelle), R. 921-69 (Conditions pour un premier permis de pêche à pied professionnelle), R. 921-70 (Formation obligatoire pour la pêche à pied professionnelle), R. 921-71 (Reconnaissance des qualifications professionnelles pour la pêche à pied) et R. 921-72 (Renouvellement du permis de pêche à pied professionnelle) du code rural et de la pêche maritime.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles du permis de pêche à pied professionnel

Résumé. L'arrêté de 2016 sur la pêche à pied professionnelle est supprimé, ce qui abroge les règles sur la demande de permis et sa validité.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé28 décembre 2023

Créé le 10 décembre 2020 · Abrogé le 28 décembre 2023

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets de départements littoraux et les directeurs départementaux des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé28 décembre 2023

Annexe

Abrogé28 décembre 2023

Annexe

Abrogé28 décembre 2023

Fait le 4 décembre 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,

E. Banel

En vigueur du jeudi 10 décembre 2020 au mercredi 27 décembre 2023

Arrêté du 4 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe
Annexe
Annexe