Arrêté du 4 décembre 2020

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le permis de pêche à pied est valable du 1er mai au 30 avril de l'année suivante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 décembre 2020 au mercredi 27 décembre 2023

Source : Légifrance