Abrogé28 décembre 2023
Abrogé par Arrêté du 18 décembre 2023 - art. 4
Créé le 10 décembre 2020
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets de départements littoraux et les directeurs départementaux des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.