JORF n°0297 du 9 décembre 2020

Article 4

Article 4

L'arrêté du 19 décembre 2016 modifié déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 19 décembre 2016 modifié déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle est abrogé.