A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 novembre 2009Art. 1 → Version 1Arrêté du 24 novembre 2009Art. 2 → Version 1Arrêté du 24 novembre 2009Art. 3 → Version 1Arrêté du 19 février 2010Art. 1 → Version 1Arrêté du 19 février 2010Art. 2 → Version 1Arrêté du 19 février 2010Art. 3 → Version 1Arrêté du 19 février 2010Art. 4 → Version 1
- Arrêté du 24 novembre 2009Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 19 février 2010Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4