JORF n°0282 du 5 décembre 2009

Article 1

Article 1

Les attributions en matière d'état civil et de nationalité au Japon sont confiées à l'ambassadeur de France.


Historique des versions

Version 1

Les attributions en matière d'état civil et de nationalité au Japon sont confiées à l'ambassadeur de France.