Abrogé1 janvier 2020
Abrogé par Arrêté du 4 décembre 2019 - art. 3
Créé le 1 décembre 2009
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er décembre 2009.
Arrêté du 24 novembre 2009
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
Abrogé parArrêté du 4 décembre 2019art. 3
En vigueur du mardi 1 décembre 2009 au mardi 31 décembre 2019
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er décembre 2009.