Arrêté du 4 décembre 2008

Article 1

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Article 1

Les opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier (Fonctionnement des opérations sur un livret A) sont :

― le virement :

― des prestations sociales versées par les collectivités publiques et les organismes de sécurité sociale ;

― des pensions des agents publics ;

― le prélèvement :

― de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, des taxes foncières ou de la redevance audiovisuelle ;

― des quittances d'eau, de gaz ou d'électricité ;

― des loyers dus aux organismes d'habitation à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux ;

― des factures dues aux opérateurs de communication électronique disposant d'un identifiant auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 17 mars 2022

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Opérations autorisées avec un livret A

Résumé. L'article liste les opérations autorisées à partir d'un livret A, comme les virements de prestations sociales et le prélèvement de taxes.

Les opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier (Fonctionnement des opérations sur un livret A) sont :

― le virement :

― des prestations sociales versées par les collectivités publiques et les organismes de sécurité sociale ;

― des pensions des agents publics ;

― le prélèvement :

― de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, des taxes foncières ou de la redevance audiovisuelle ;

― des quittances d'eau, de gaz ou d'électricité ;

― des loyers dus aux organismes d'habitation à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux ;

― des factures dues aux opérateurs de communication électronique disposant d'un identifiant auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au samedi 22 mai 2010

Source : Légifrance