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Décret n°59-819 du 30 juin 1959

RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE

Abrogé21 décembre 1985
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Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article 184 ;
Vu le décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 4 octobre 1945 et les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 47-777 du 29 avril 1947 fixant les règles de comptabilité des caisses de sécurité sociale, modifié et complété par le décret n° 49-829 du 25 juin 1949 et le décret n° 50-1208 du 16 septembre 1950 ;
Vu le décret n° 47-2108 du 29 octobre 1947 fixant les règles relatives à la comptabilité des caisses d'allocations familiales, modifié et complété par le décret n° 50-1209 du 19 septembre 1950 ;

Créé le 1 août 1971 · Abrogé le 21 décembre 1985

Le présent décret est applicable aux organismes de sécurité sociale suivants : caisses primaires et régionales d'assurance-maladie, caisses d'allocations familiales, caisse régionale d'assurance-vieillesse de Strasbourg, unions de recouvrement, unions et fédérations de caisses, union des caisses nationales de sécurité sociale.

Créé le 10 juillet 1959 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les opérations financières et comptables de chaque organisme de sécurité sociale sont effectuées, sous le contrôle du conseil d'administration, par un directeur et un agent comptable.

Le directeur et l'agent comptable assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration ou des commissions ayant reçu délégation de celui-ci.

Créé le 10 juillet 1959 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les opérations de recettes et de dépenses donnent lieu à l'établissement d'ordres de recette et d'ordres de payement revêtus de la signature du directeur ou de son délégué et du visa de l'agent comptable ou de son délégué.

Créé le 10 juillet 1959 · Abrogé le 21 décembre 1985

Le directeur, le directeur adjoint et leurs conjoints ne peuvent assumer les fonctions d'agent comptable ou de délégués de l'agent comptable.

Sauf autorisation du directeur régional de la sécurité sociale, les délégués du directeur ou leurs conjoints ne peuvent assumer les fonctions d'agent comptable ou de délégué de l'agent comptable.

Créé le 1 août 1971 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les opérations de recettes et de dépenses effectuées par le directeur et l'agent comptable sont suivies dans une comptabilité aménagée de façon à faire apparaître dans des comptes généraux distincts ou gestions, les opérations relatives :

A la gestion des fonds nationaux ou des sections comptables de ces fonds visés aux articles 1er, 2, 27, 41 et 50 du décret n° 67-1230 du 22 décembre 1967 ;

A la gestion du recouvrement des cotisations et des majorations de retard ;

A la gestion des établissements et des oeuvres.

Les opérations de trésorerie, les créances et les dettes à court terme, les opérations d'ordre sont suivies séparément à la gestion des fonds communs.

La codification des différentes gestions est fixée par instruction du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.

Créé le 1 août 1971 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les gestions techniques comprennent :

La gestion de l'assurance maladie du régime général ;

La gestion de l'assurance maladie des fonctionnaires de l'Etat, agents des collectivités locales et agents relevant du statut national des industries électriques et gazières ;

La gestion de l'assurance maladie des étudiants ;

La gestion de l'assurance maladie des invalides de guerre ;

La gestion de l'assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux ;

La gestion de l'assurance maladie des assurés volontaires ;

La gestion de l'assurance maladie des artistes peintres, sculpteurs et graveurs ;

La gestion des accidents du travail ;

La gestion des allocations familiales des salariés ;

La gestion des allocations familiales des employeurs et des travailleurs indépendants ;

La gestion des allocations familiales de la population non active ;

La gestion de l'assurance vieillesse ;

Les gestions budgétaires comprennent :

La gestion de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

La gestion de l'action sanitaire et sociale ;

Les gestions des établissements et des oeuvres ;

La gestion des opérations administratives.

DU DIRECTEUR

Abrogé21 décembre 1985

DISPOSITIONS GENERALES

Abrogé21 décembre 1985

RECOUVREMENT DES RECETTES

Abrogé21 décembre 1985

ORDRES DE PAYEMENT DES DEPENSES

Abrogé21 décembre 1985

DE L'AGENT COMPTABLE

Abrogé21 décembre 1985

DISPOSITIONS GENERALES

Abrogé21 décembre 1985

ORGANISATION DE LA COMPTABILITE

Abrogé21 décembre 1985

COMPTES ANNUELS

Abrogé21 décembre 1985

DISPOSITIONS DIVERSES

Abrogé21 décembre 1985

LE PREMIER MINISTRE : MICHEL DEBRE.

LE MINISTRE DU TRAVAIL, PAUL BACON.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES, ANTOINE PINAY.

LE SECRETAIRE D'ETAT AUX FINANCES, VALERY GISCARD D'ESTAING.

En vigueur du vendredi 10 juillet 1959 au vendredi 20 décembre 1985

Décret n°59-819 du 30 juin 1959
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DU DIRECTEUR
DE L'AGENT COMPTABLE
ORGANISATION DE LA COMPTABILITE
COMPTES ANNUELS
DISPOSITIONS DIVERSES