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Arrêté du 4 avril 2023

portant modification de l'arrêté du 15 janvier 2018 portant création du service territorial de milieu ouvert de Toulouse Saint-Exupéry

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des missions d'un service éducatif pour mineurs

Résumé. Un arrêté du 4 avril 2023 modifie les missions et la composition d'un service éducatif pour mieux aider les jeunes en difficulté.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs) à D. 241-37 (Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesse) ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 janvier 2018 portant création du service territorial de milieu ouvert de Toulouse Saint-Exupéry ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2022 portant extension du service territorial de milieu ouvert de Toulouse Saint-Exupéry ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 portant autorisation de création du service territorial de milieu ouvert de Toulouse Saint-Exupéry ;

Vu l'avis du comité technique interrégional de la DIRPJJ-Sud en date du 18 juin 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2021 portant modification de l'arrêté du 22 décembre 2017 portant autorisation de création du service territorial de milieu ouvert de Toulouse Saint-Exupéry ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 aout 2022 portant modification de l'arrêté du 22 décembre 2017 portant autorisation de création du service territorial de milieu ouvert de Toulouse Saint-Exupéry ;

Vu le procès-verbal de visite de conformité du 2 décembre 2022 ;

Considérant la réorganisation du milieu ouvert toulousain afin de répondre aux besoins du territoire et le déménagement de l'unité de milieu ouvert « UEMO Basso Cambo » par la prise à bail de locaux sis ZAC de Basso Cambo, 1, rue Michel-Labrousse, 31000 Toulouse,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 avril 2023

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Changement de locaux de l'unité éducative de milieu ouvert « UEMO Basso Cambo »

Résumé. Le UEMO Basso Cambo déménage.

Il est procédé au changement de locaux de l'unité éducative de milieu ouvert « UEMO Basso Cambo ».

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Modification des missions et de la composition du service territorial éducatif de milieu ouvert Toulouse Saint-Exupéry

Résumé. Le service territorial éducatif de milieu ouvert Toulouse Saint-Exupéry voit ses missions et sa composition modifiées pour mieux accompagner les mineurs en difficulté.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 avril 2023

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Exécution de l'arrêté par la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 avril 2023.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. Chaulet

En vigueur depuis le vendredi 14 avril 2023

Arrêté du 4 avril 2023
Article 1
Article 2
Article 3