Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 janvier 2018 portant création du service territorial de milieu ouvert de Toulouse Saint-Exupéry ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2022 portant extension du service territorial de milieu ouvert de Toulouse Saint-Exupéry ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 portant autorisation de création du service territorial de milieu ouvert de Toulouse Saint-Exupéry ;

Vu l'avis du comité technique interrégional de la DIRPJJ-Sud en date du 18 juin 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2021 portant modification de l'arrêté du 22 décembre 2017 portant autorisation de création du service territorial de milieu ouvert de Toulouse Saint-Exupéry ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 aout 2022 portant modification de l'arrêté du 22 décembre 2017 portant autorisation de création du service territorial de milieu ouvert de Toulouse Saint-Exupéry ;

Vu le procès-verbal de visite de conformité du 2 décembre 2022 ;

Considérant la réorganisation du milieu ouvert toulousain afin de répondre aux besoins du territoire et le déménagement de l'unité de milieu ouvert « UEMO Basso Cambo » par la prise à bail de locaux sis ZAC de Basso Cambo, 1, rue Michel-Labrousse, 31000 Toulouse,

Arrête :

Fait le 4 avril 2023.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. Chaulet