Arrêté du 4 avril 2023

portant application pour les services du Premier ministre de l'article 9 du décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique

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Dématérialisation des dossiers du Premier ministre

Résumé. Les dossiers des employés du Premier ministre deviennent numériques, avec des règles pour la transition et la protection des documents.

La Première ministre,

Vu le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 137-3 (Gestion électronique du dossier individuel des agents publics) ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R*. 1132-1 à D. 1132-55 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (Loi de simplification administrative de 2018) modifiée pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment son article 42 (Modernisation des décisions administratives par voie électronique) ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 (Création de la direction de l'information légale et administrative) modifié relatif à la direction de l'information légale et administrative ;

Vu le décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique notamment son article 9 (Modalités de gestion électronique des dossiers administratifs) ;

Vu le décret n° 2017-1531 du 3 novembre 2017 (Réorganisation des services administratifs du Premier ministre) modifié relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2019-536 modifié du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-612 du 19 juin 2019 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIRH interministériel RenoiRH - RenoiRH D » relatif à la gestion des ressources humaines de certains agents de l'Etat ;

Vu le décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 (Création de l'Institut de la Gestion Publique) modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public ;

Vu le décret n° 2022-665 du 25 avril 2022 (Création d'un service pour la défense et la sécurité nationale) portant organisation du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 (Gestion électronique des dossiers administratifs) relatif à la composition du dossier individuel des agents publics géré sur support électronique ;

Vu l'avis du comité social d'administration des services du Premier ministre du 24 mars 2023,

Arrête :

Fait le 4 avril 2023.

Pour la Première ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais

En vigueur depuis le jeudi 13 avril 2023

Arrêté du 4 avril 2023
Chapitre Ier : Champ d'application et modalités de mise en œuvre
Chapitre II : Modalités d'accès de l'agent et des tiers au dossier individuel de l'agent
Chapitre III : Modalités d'exécution