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Arrêté du 4 avril 2005

portant création d'un traitement informatisé dénommé "système informatisé de suivi et de prélèvement des échéanciers de droit et amiables" (SISPEO)

Abrogé20 décembre 2006
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2004-77 du 21 janvier 2004 relatif à l'octroi de délais de paiement en matière d'impôt sur le revenu ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 1998 modifié relatif à un traitement automatisé concernant le recouvrement amiable de l'impôt direct ;

Vu l'arrêté du 17 septembre 2002 portant création d'un traitement informatisé relatif à la gestion technique des accès au système d'information de la direction générale de la comptabilité publique et dénommé "annuaire DGCP" ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 janvier 2005 portant le numéro 1017393,

Abrogé20 décembre 2006

Créé le 28 avril 2005 · Abrogé le 20 décembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

SISPEO : gestion des délais de paiement et prélèvements automatiques

Résumé. Un système informatique appelé SISPEO aide à gérer les délais de paiement pour les contribuables en difficulté et les prélèvements automatiques.

La direction générale de la comptabilité publique met en oeuvre un traitement informatisé dénommé "système informatisé de suivi et de prélèvement des échéanciers de droit et amiables" (SISPEO) dont l'objet est, d'une part, de confectionner et suivre les délais accordés aux contribuables en difficulté soit dans le cadre du dispositif de la baisse brutale des revenus (BBR), soit sur d'autres impositions et, d'autre part, de gérer les paiements effectués par prélèvement automatique.

Le traitement est susceptible d'être mis en oeuvre dans l'ensemble des postes comptables chargés du recouvrement des impôts, dans les services recouvrement des trésoreries générales et des recettes des finances et au niveau des services centraux concernés de la DGCP.

Abrogé20 décembre 2006

Créé le 28 avril 2005 · Abrogé le 20 décembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des données pour le suivi des délais de paiement

Résumé. L'article décrit les informations collectées et conservées pour suivre les délais de paiement des impôts accordés aux contribuables en difficulté.

Les informations utilisées sont :

1. Les informations relatives à la création et au suivi des délais accordés :

Etat civil, nom, prénoms, date de naissance et adresse du contribuable ;

Identifiant (SPI ou SIRET) du contribuable ;

Employeurs (nom, adresse) et banque (nom, adresse) du contribuable ;

Référence de l'imposition ;

Type d'impôt et année de mise en recouvrement ;

Numéro du rôle ;

Montant de l'imposition due (ou montant de l'impôt de référence s'il s'agit d'un délai BBR demandé avant la mise en recouvrement du rôle) ;

Montants déjà versés et montant de la somme restant due ;

Type de délai (BBR ou amiable) ;

Dates de paiement, dates de la première et de la dernière échéance ;

Date du délai ;

Nombre et montant des mensualités ;

Numéro du contrat et numéro de l'avenant le cas échéant (numéro séquentiel) ;

Mode de paiement ;

RIB ;

Date du prélèvement ;

Montant du prélèvement.

La durée de conservation des informations dépend de la durée de vie du délai : aussi longtemps que la dette n'est pas soldée ou que le contribuable n'est pas exclu du bénéfice des délais de paiement.

Les dossiers soldés ou clos pour exclusion du dispositif sont conservés dans la base jusqu'au 31 décembre N + 1 suivant l'année de clôture et deux ans sur support d'archivage.

2. Les créations et modifications de dossiers dans "SISPEO" effectuées par les agents de la direction générale de la comptabilité publique habilités font l'objet d'une historisation qui se traduit par la conservation, dans l'application, de la date et de la nature des modifications. Celles-ci sont conservées jusqu'au 31 décembre N + 1 de l'année qui suit la clôture d'un dossier.

3. Pour l'habilitation des utilisateurs :

Identification des utilisateurs et leur profil ;

Date de début et de fin d'activation du profil ;

Poste(s) comptable(s) de rattachement ;

Code état (utilisateur interne) ;

Fonction, grade ;

Date de début et fin d'habilitation de l'utilisateur.

Ces informations sont conservées tant que l'agent est en service et est habilité à consulter l'application "SISPEO".

Abrogé20 décembre 2006

Créé le 28 avril 2005 · Abrogé le 20 décembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux informations du système SISPEO

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux informations traitées par le système SISPEO, comme les agents du Trésor public et les contribuables.

Les destinataires potentiels des informations traitées sont :

Pour les données du 1 de l'article 2 (Conservation des données pour le suivi des délais de paiement), les agents habilités du Trésor public en fonction de leur profil et de leur compétence géographique ; les contribuables ; la Banque de France.

Pour les données du 2 de l'article 2 (Conservation des données pour le suivi des délais de paiement), le chef de poste et, éventuellement, ses adjoints en poste comptable, les membres de l'équipe de direction en trésorerie générale et en recette des finances et les responsables de sécurité du système d'information.

Abrogé20 décembre 2006

Créé le 28 avril 2005 · Abrogé le 20 décembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un système informatisé pour le suivi des délais de paiement

Résumé. Un système informatique est créé pour gérer les délais de paiement des contribuables en difficulté et suivre les prélèvements automatiques.

Des liaisons informatisées sont mises en place avec :

  • l'application REC ;
  • l'application "annuaire DGCP" ;
  • la Banque de France.
Abrogé20 décembre 2006

Créé le 28 avril 2005 · Abrogé le 20 décembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accès aux données personnelles dans un système de suivi des échéanciers

Résumé. Les personnes peuvent accéder et rectifier leurs données personnelles auprès des postes comptables, mais le droit d'opposition ne s'applique pas à ce traitement.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès des postes comptables utilisateurs de l'application.

Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 (Délégation de pouvoir pour la protection des données) modifiée susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.

a modifié les dispositions suivantes

Abrogé20 décembre 2006

Créé le 28 avril 2005 · Abrogé le 20 décembre 2006

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Publication d'un arrêté sur les délais de paiement des impôts

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser le traitement des informations relatives aux délais de paiement des impôts.

Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la comptabilité publique,

J. Bassères

Abrogé depuis le mercredi 20 décembre 2006

En vigueur du jeudi 28 avril 2005 au mardi 19 décembre 2006

Arrêté du 4 avril 2005
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Article 4
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