Arrêté du 4 avril 2005

Article 1

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Article 1

La direction générale de la comptabilité publique met en oeuvre un traitement informatisé dénommé "système informatisé de suivi et de prélèvement des échéanciers de droit et amiables" (SISPEO) dont l'objet est, d'une part, de confectionner et suivre les délais accordés aux contribuables en difficulté soit dans le cadre du dispositif de la baisse brutale des revenus (BBR), soit sur d'autres impositions et, d'autre part, de gérer les paiements effectués par prélèvement automatique.

Le traitement est susceptible d'être mis en oeuvre dans l'ensemble des postes comptables chargés du recouvrement des impôts, dans les services recouvrement des trésoreries générales et des recettes des finances et au niveau des services centraux concernés de la DGCP.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 décembre 2006

Créé le 28 avril 2005 · Abrogé le 20 décembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

SISPEO : gestion des délais de paiement et prélèvements automatiques

Résumé. Un système informatique appelé SISPEO aide à gérer les délais de paiement pour les contribuables en difficulté et les prélèvements automatiques.

La direction générale de la comptabilité publique met en oeuvre un traitement informatisé dénommé "système informatisé de suivi et de prélèvement des échéanciers de droit et amiables" (SISPEO) dont l'objet est, d'une part, de confectionner et suivre les délais accordés aux contribuables en difficulté soit dans le cadre du dispositif de la baisse brutale des revenus (BBR), soit sur d'autres impositions et, d'autre part, de gérer les paiements effectués par prélèvement automatique.

Le traitement est susceptible d'être mis en oeuvre dans l'ensemble des postes comptables chargés du recouvrement des impôts, dans les services recouvrement des trésoreries générales et des recettes des finances et au niveau des services centraux concernés de la DGCP.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 20 décembre 2006

En vigueur du jeudi 28 avril 2005 au mardi 19 décembre 2006

Source : Légifrance