Arrêté du 4 avril 2005

Article 3

Abrogé20 décembre 2006

Créé le 28 avril 2005

Les destinataires potentiels des informations traitées sont :
Pour les données du 1 de l'article 2, les agents habilités du Trésor public en fonction de leur profil et de leur compétence géographique ; les contribuables ; la Banque de France.
Pour les données du 2 de l'article 2, le chef de poste et, éventuellement, ses adjoints en poste comptable, les membres de l'équipe de direction en trésorerie générale et en recette des finances et les responsables de sécurité du système d'information.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2005-04-04 art. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 20 décembre 2006

En vigueur du jeudi 28 avril 2005 au mardi 19 décembre 2006