Arrêté du 4 avril 2005

Article 3

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Article 3

Les destinataires potentiels des informations traitées sont :

Pour les données du 1 de l'

article 2

(

Conservation des données pour le suivi des délais de paiement

)

Art. 2

Conservation des données pour le suivi des délais de paiement

L'article décrit les informations collectées et conservées pour suivre les délais de paiement des impôts accordés aux contribuables en difficulté.

, les agents habilités du Trésor public en fonction de leur profil et de leur compétence géographique ; les contribuables ; la Banque de France.

Pour les données du 2 de l'

article 2

(

Conservation des données pour le suivi des délais de paiement

)

Art. 2

Conservation des données pour le suivi des délais de paiement

L'article décrit les informations collectées et conservées pour suivre les délais de paiement des impôts accordés aux contribuables en difficulté.

, le chef de poste et, éventuellement, ses adjoints en poste comptable, les membres de l'équipe de direction en trésorerie générale et en recette des finances et les responsables de sécurité du système d'information.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 décembre 2006

Créé le 28 avril 2005 · Abrogé le 20 décembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux informations du système SISPEO

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux informations traitées par le système SISPEO, comme les agents du Trésor public et les contribuables.

Les destinataires potentiels des informations traitées sont :

Pour les données du 1 de l'article 2 (Conservation des données pour le suivi des délais de paiement), les agents habilités du Trésor public en fonction de leur profil et de leur compétence géographique ; les contribuables ; la Banque de France.

Pour les données du 2 de l'article 2 (Conservation des données pour le suivi des délais de paiement), le chef de poste et, éventuellement, ses adjoints en poste comptable, les membres de l'équipe de direction en trésorerie générale et en recette des finances et les responsables de sécurité du système d'information.

Relations

cite

cite  Arrêté 2005-04-04 art. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 20 décembre 2006

En vigueur du jeudi 28 avril 2005 au mardi 19 décembre 2006

Source : Légifrance