Abrogé20 décembre 2006
Créé le 28 avril 2005
Des liaisons informatisées sont mises en place avec :
- l'application REC ;
- l'application "annuaire DGCP" ;
- la Banque de France.
Arrêté du 4 avril 2005
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 20 décembre 2006
En vigueur du jeudi 28 avril 2005 au mardi 19 décembre 2006