Arrêté du 4 avril 2005

Article 4

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Article 4

Des liaisons informatisées sont mises en place avec :

l'application REC ;

l'application "annuaire DGCP" ;

la Banque de France.

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Abrogé20 décembre 2006

Créé le 28 avril 2005 · Abrogé le 20 décembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système informatisé pour le suivi des délais de paiement

Résumé. Un système informatique est créé pour gérer les délais de paiement des contribuables en difficulté et suivre les prélèvements automatiques.

Des liaisons informatisées sont mises en place avec :

  • l'application REC ;
  • l'application "annuaire DGCP" ;
  • la Banque de France.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 20 décembre 2006

En vigueur du jeudi 28 avril 2005 au mardi 19 décembre 2006

Source : Légifrance