Abrogé20 décembre 2006
Créé le 28 avril 2005 · Abrogé le 20 décembre 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un système informatisé pour le suivi des délais de paiement
Résumé. Un système informatique est créé pour gérer les délais de paiement des contribuables en difficulté et suivre les prélèvements automatiques.
Des liaisons informatisées sont mises en place avec :
- l'application REC ;
- l'application "annuaire DGCP" ;
- la Banque de France.