Arrêté du 4 avril 2005

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles

39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Suspension des transferts de données par la CNIL

)

Art. 39

Suspension des transferts de données par la CNIL

La CNIL peut demander au Conseil d'État de suspendre un transfert de données si les droits des personnes ne sont pas respectés.

s'exercent auprès des postes comptables utilisateurs de l'application.

Le droit d'opposition prévu par l'

article 38 de la loi du 6 janvier 1978

(

Délégation de pouvoir pour la protection des données

)

Art. 38

Délégation de pouvoir pour la protection des données

Les personnes peuvent autoriser certaines associations à agir en leur nom pour protéger leurs données personnelles.

modifiée susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé20 décembre 2006

Créé le 28 avril 2005 · Abrogé le 20 décembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données personnelles dans un système de suivi des échéanciers

Résumé. Les personnes peuvent accéder et rectifier leurs données personnelles auprès des postes comptables, mais le droit d'opposition ne s'applique pas à ce traitement.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès des postes comptables utilisateurs de l'application.

Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 (Délégation de pouvoir pour la protection des données) modifiée susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 20 décembre 2006

En vigueur du jeudi 28 avril 2005 au mardi 19 décembre 2006

Source : Légifrance