Arrêté du 4 avril 2003

Article 4

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Article 4

Le droit d'accès et de rectification prévu au chapitre V de la

loi du 6 janvier 1978 susvisée

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Loi Informatique et Libertés

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Loi Informatique et Libertés

La loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner.

s'exerce auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région de ressort des établissements auxquels sont attachées les personnes visées à l'

article 2

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En vigueur depuis le 23 mai 2003 · Dernière version le 1 mars 2009

Le droit d'accès et de rectification prévu au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exerce auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région de ressort des établissements auxquels sont attachées les personnes visées à l'article 2.

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