Arrêté du 4 avril 2003

Article 4

Créé le 23 mai 2003 · En vigueur depuis le 1 mars 2009

Le droit d'accès et de rectification prévu au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région de ressort des établissements auxquels sont attachées les personnes visées à l'article 2.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2003-04-04 art. 2 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2009

En vigueur du vendredi 23 mai 2003 au samedi 28 février 2009

Modifié parDécret n°2009-235 du 27 février 2009art. 5 (V)