Arrêté du 4 avril 2003

Article 3

Créé le 23 mai 2003 · En vigueur depuis le 1 mars 2009

Les destinataires de ces informations sont les agents des services suivants, travaillant dans le domaine de l'inspection des installations classées :
  • direction de la prévention des pollutions et des risques ;
  • préfectures de départements ;
  • directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
  • directions départementales des services vétérinaires ;
  • service technique interdépartemental d'inspection des installations classées de la préfecture de police de Paris.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2009

En vigueur du vendredi 23 mai 2003 au samedi 28 février 2009

Modifié parDécret n°2009-235 du 27 février 2009art. 5 (V)