JORF n°0180 du 5 août 2025

Arrêté du 4 août 2025

Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques,

Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques - M. WANECQ (Thomas) (NOR : TSSC2522374D) ;

Vu l'arrêté du 21 février 2012 modifié portant organisation de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques en sous-directions (NOR : ETSE1205546A),

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature des marchés publics

Résumé Quand un marché public est conclu, il doit être signé par la personne ayant au moins le rang d’un chef de service.
Mots-clés : marchés publics procédure administrative

Les marchés publics conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée sont signés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant de niveau au moins équivalent à un chef de service.

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Article 2

A la sous-direction de l'observation de la solidarité, délégation est donnée à Mme Valérie DARRIAU, adjointe à la sous-directrice de l'observation de la solidarité, à M. Pierre-Yves CABANNES, chef du bureau de la lutte contre l'exclusion, à M. Bertrand MARC, chef du bureau des retraites, à Mme Layla RICROCH, cheffe du bureau du handicap et de la dépendance, à M. Bertrand LHOMMEAU, chef du bureau de la jeunesse et de la famille, et à Mme Clotilde SARRON, cheffe du bureau des collectivités locales, à l'effet de signer les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et signer les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de leurs champs d'intervention.

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Article 3

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Délégation de signature pour marchés publics en santé

Résumé Certaines personnes du service santé peuvent signer les bons de commande et certifier les services qu’elles gèrent.
Mots-clés : délégation marchés publics santé assurance maladie

A la sous-direction de l'observation de la santé et de l'assurance maladie, délégation est donnée à Mme Fanny MIKOL, adjointe au sous-directeur de l'observation de la santé et de l'assurance maladie, à M. Alexandre CAZENAVE-LACROUTZ, chef du bureau des établissements de santé, à Mme Isabelle LEROUX, cheffe du bureau des professions de santé, à M. Vianney COSTEMALLE, chef du bureau de l'état de santé de la population, à M. Odran BONNET, chef du bureau de l'assurance maladie et dépenses de santé, et à M. Javier NICOLAU, chef du bureau Lab innovation et évaluation en santé, à l'effet de signer les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et signer les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de leurs champs d'intervention.

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Article 4

A la sous-direction des synthèses, des études économiques et de l'évaluation, délégation est donnée à M. Clément DHERBECOURT, adjoint au sous-directeur des synthèses, des études économiques et de l'évaluation, M. Benjamin VIGNOLLES, chef du bureau de la redistribution et de l'évaluation, M. Adrien PAPUCHON, chef de la mission recherche, Mme Mathilde DIDIER, cheffe du bureau de l'international et de la protection sociale, M. Bastien VIRELY, chef du bureau de l'analyse des comptes de la santé, à l'effet de signer les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et signer les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de leurs champs d'intervention.

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Article 5

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Délégation au Bureau Publications

Résumé La cheffe du bureau peut signer les bons de commande pour un marché public dans la limite des crédits disponibles.
Mots-clés : Administration Contrats publics

Au bureau des publications et communication, délégation est donnée à Mme Valérie BAUER-EUBRIET, cheffe du bureau, à l'effet de signer les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et signer les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de son champ d'intervention.

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Article 6

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Délégation de signature au chef du département

Résumé M. Laurent LESTREE peut signer tous les bons de commande et les petits contrats (inférieurs à 40 k€ HT) pour son département dans la limite du budget disponible.
Mots-clés : Administration publique Marchés publics

Au département des méthodes et des systèmes d'information, délégation est donnée à M. Laurent LESTREE, chef du département, à l'effet de signer tous les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié ainsi que les marchés simples d'un montant inférieur à 40 000 € HT ou tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, dans la limite des crédits disponibles et tous les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de son champ d'intervention.

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Article 7

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Autorisation d’achat au Secrétaire‑Général

Résumé Le Secrétaire‑Général est habilité à signer toutes commandes et certifier les dépenses relatives aux activités du journal.
Mots-clés : Révision sociale Gestion financière

A la Revue française des affaires sociales, délégation est donnée à M. Nicolas EYGUESIER, secrétaire général, corédacteur en chef de la revue, à l'effet de signer, tous les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et tous les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de son champ d'intervention.

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Article 8

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Délégation de signature à Mme BOCOGNANO

Résumé Mme BOCOGNANO peut signer les bons d’achat et certifier les services payés dans son domaine.
Mots-clés : Administration publique Gestion des marchés publics Observatoire national

A l'Observatoire national de la démographie des professions de santé, délégation est donnée à Mme Agnès BOCOGNANO, secrétaire générale de l'observatoire, à l'effet de signer, tous les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et tous les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de son champ d'intervention.

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Article 9

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Délégation de signature à M Claude Gissot pour le projet d’administration des données

Résumé M. Gissot peut signer les commandes et certifier les dépenses liées à son projet sur la gestion de données et d’algorithmes.
Mots-clés : Administration publique Gestion de projets Données numériques Contrats publics

Délégation est donnée à M. Claude GISSOT, en qualité de directeur du projet « administration des données, des algorithmes et des codes » à l'effet de signer tous les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et tous les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de son champ d'intervention.

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Article 10

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Délégations de signature au BRHAG

Résumé Des responsables du bureau RH donnent à certains agents l'autorité de signer des actes relatifs à la gestion du personnel et aux dépenses des programmes sociaux.
Mots-clés : Administration Ressources Humaines Délégation Budget

Au bureau des ressources humaines et des affaires générales (BRHAG) :
I. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la santé, des solidarités et du travail, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Cendrine AMBROISE, cheffe de bureau ;
M. Francis GABRIEL, adjoint à la cheffe de bureau en charge des ressources humaines ;
M. François-Xavier HABAY, adjoint à la cheffe de bureau en charge du budget et de la commande publique.
II. - Délégation est donnée aux agentes ci-après désignées, à l'effet de signer tous documents relatifs à la gestion individuelle des agents de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques :
Mme Roxane CADE, chargée de mission ressources humaines et recrutement ;
Mme Béatrice GICQUERE, chargée de mission ressources humaines, assistante de prévention.
III. - Pour le programme 155 « Soutien des ministères sociaux », délégation est donnée à l'effet de signer ou valider dans l'application Chorus-Formulaires toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à l'agente du pôle budget et commande publique, ci-après désignée :
Mme Alexia CUNY, chargée de mission pilotage budgétaire et comptable.
IV. - Pour le programme 155 « Soutien des ministères sociaux », délégation est donnée à l'effet de signer ou valider dans l'application Chorus-DT en qualité de validateur hiérarchique et de service gestionnaire, les ordres de mission et les états de frais, aux agents du BRHAG ci-après désignés :
Mme Fabienne JEAN, gestionnaire ressources humaines ;
Mme Audrey BARBAULT, responsable logistique.

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Article 11

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Délégation de signature en cas d’absence des responsables

Résumé Quand les chefs du service recherche et solidarité sont absents ou empêchés, Valérie Darriau peut signer leurs actes pour le ministère.
Mots-clés : délégation signature administrative recherche solidarité

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas WANECQ, directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, de Mme Christelle MINODIER, cheffe de service auprès du directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, et de Mme Julie LABARTHE, sous-directrice de l'observation de la solidarité, délégation est donnée à Mme Valérie DARRIAU, adjointe à la sous-directrice de l'observation de la solidarité, à l'effet de signer au nom des ministres chargés de la santé, des solidarités et du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets et des marchés publics, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'observation de la solidarité.

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Article 12

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Délégué administratif : Signature par Madame Fanny MIKOL

Résumé Lorsque le directeur ou ses adjoints ne peuvent être présents, Madame Fanny MIKOL est autorisée à signer tous les actes (hors décrets et marchés publics) au nom des ministères concernés.
Mots-clés : délégué administratif signature actes ministre santé ministre travail

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas WANECQ, directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, de Mme Christelle MINODIER, cheffe de service auprès du directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, et de M. Benoît OURLIAC, sous-directeur de l'observation de la santé et de l'assurance maladie, délégation est donnée à Mme Fanny MIKOL, adjointe au sous-directeur de l'observation de la santé et de l'assurance maladie, à l'effet de signer au nom des ministres chargés de la santé, des solidarités et du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets et des marchés publics, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'observation de la santé et de l'assurance maladie.

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Article 13

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Délégation de signature à M Clément DHERBECOURT en cas d’absence

Résumé Si les hauts responsables sont absents ou empêchés, M Clément DHERBECOURT peut signer les actes du ministère sauf décrets et marchés publics.
Mots-clés : delegation signature sante

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas WANECQ, directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, de Mme Christelle MINODIER, cheffe de service auprès du directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, et de M. Franck ARNAUD, sous-directeur des synthèses, des études économiques et de l'évaluation, délégation est donnée à M. Clément DHERBECOURT, adjoint au sous-directeur des synthèses, des études économiques et de l'évaluation, à l'effet de signer au nom des ministres chargés de la santé, des solidarités et du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets et des marchés publics, dans la limite des attributions de la sous-direction des synthèses, des études économiques et de l'évaluation.

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Article 14

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Abrogation des dispositions de l’arrêté du 30 juin 2025

Résumé Cet article annule les articles listés de l’arrêté précédent.
Mots-clés : Abrogation Arrêtés Droit administratif

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 juin 2025 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 15 > >

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15 abrogés

Article 15

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 août 2025.

T. Wanecq