Abrogé par Arrêté du 10 avril 2026 - art. 8
Créé le 6 août 2025 · Abrogé le 12 avril 2026
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Signature des marchés publics
Les marchés publics conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée sont signés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant de niveau au moins équivalent à un chef de service.