Arrêté du 4 août 2025

Article 12

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Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas WANECQ, directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, de Mme Christelle MINODIER, cheffe de service auprès du directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, et de M. Benoît OURLIAC, sous-directeur de l'observation de la santé et de l'assurance maladie, délégation est donnée à Mme Fanny MIKOL, adjointe au sous-directeur de l'observation de la santé et de l'assurance maladie, à l'effet de signer au nom des ministres chargés de la santé, des solidarités et du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets et des marchés publics, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'observation de la santé et de l'assurance maladie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 avril 2026

Créé le 6 août 2025 · Abrogé le 12 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégué administratif : Signature par Madame Fanny MIKOL

Résumé. Lorsque le directeur ou ses adjoints ne peuvent être présents, Madame Fanny MIKOL est autorisée à signer tous les actes (hors décrets et marchés publics) au nom des ministères concernés.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas WANECQ, directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, de Mme Christelle MINODIER, cheffe de service auprès du directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, et de M. Benoît OURLIAC, sous-directeur de l'observation de la santé et de l'assurance maladie, délégation est donnée à Mme Fanny MIKOL, adjointe au sous-directeur de l'observation de la santé et de l'assurance maladie, à l'effet de signer au nom des ministres chargés de la santé, des solidarités et du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets et des marchés publics, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'observation de la santé et de l'assurance maladie.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 août 2025 au samedi 11 avril 2026

Source : Légifrance